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Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « à l’enseignement et ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une maj...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1 ° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multip...

Remplacer le mot : Sont par les mots : À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'une métropole ou d...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues...

Alinéa 31, tableau, deuxième et dernière colonnes, deuxième et dernière lignes Rédiger ainsi ces lignes : 42 500 18 750 46 750 20 625 Exposé sommaire : L’article 10 du PLF prévoit de transposer au 1 er janvier 2025 une directive européenne sur la franchise de TVA. Une entreprise communautaire pourrait désormais venir contracter av...

I. – Alinéa 20 1° Après le mot : créent insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : pour l’exploitation des autoroutes et le taux de 0, 5 % pour celle des autres infrastructures de transport de longue distance II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7, 10, 11, 19, 21, 27, 32, 37, 38, 43, 48, 54, 57, 58, 61, 64, 68 et 76 Remplacer les mots : infrastructures de transport par le mot : autoroutes III-. Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 425-4. – Une autoroute de longue distance s’entend de l’autoroute qui permet le déplacem...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecte...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d...

Après l'article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Après l'article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 965, après les mots : « l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « autres que leur résidence principale » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l’article 973 est supprimé. II. – La perte de re...

Après l’alinéa 39 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° ter À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un a...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...