Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

155 amendements trouvés


20/11/2022 — Amendement N° I-39 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Petrus, Demas, Riche...

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1686 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Adopté)
MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, M...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

18/11/2022 — Amendement N° I-1198 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Klinger, Retailleau, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V...

18/11/2022 — Amendement N° I-1161 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bonnus, Mme Borchi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

18/11/2022 — Amendement N° I-1115 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 quinquies (Retiré)
MM. Karoutchi, Segouin, Nougein, Mme Lopez, MM. Pellevat, Houpert, Meignen, Piednoir, Perrin, Cardoux, Mme Malet, M. ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfan...

18/11/2022 — Amendement N° I-862 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Adopté)
MM. Buffet, Lefèvre, Charon, Mme Dumont, M. Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Thomas, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

18/11/2022 — Amendement N° I-690 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Belin, Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blan...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la s...

18/11/2022 — Amendement N° I-673 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 9 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnu...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

18/11/2022 — Amendement N° I-540 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bouche...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article...

18/11/2022 — Amendement N° I-150 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, M. Cambon, Mmes Chauvin, Di Folco, Demas, Richer, Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouch...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclus...

18/11/2022 — Amendement N° I-149 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, Chauvin, Di Folco, Demas, Richer, Goy-Chavent, MM. Meignen, Sautarel, Bernard Fo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023 ». II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 »...

18/11/2022 — Amendement N° I-148 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer, Goy-C...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 1° du II » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « aux I et II ». ...

18/11/2022 — Amendement N° I-147 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer, Goy-C...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un c...

18/11/2022 — Amendement N° I-146 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 6 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, MM. Cambon, Panunzi, Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer, Goy-C...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

18/11/2022 — Amendement N° I-11 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 4 novodecies (Tombe)
Mme Lavarde, MM. Babary, Anglars, Bacci, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouchet, ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ; II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recet...

18/11/2022 — Amendement N° I-5 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouloux, Bouchet, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la ...

18/11/2022 — Amendement N° I-4 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 11 octies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouchet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée....

18/11/2022 — Amendement N° I-3 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 B (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonnus, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par amendement vise à créer un loto de la biodiversité à l'instar de ce qui avait été fait pour le patrimoine. Le montant de la mise serait néanmoins beaucoup plus faible pour attirer le maximum de joueurs. L'idée sous-jacente est de sensibiliser le grand public aux enjeux de la b...

18/11/2022 — Amendement N° I-2 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bansard, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouloux,...

Alinéa 13 Après les mots : d’économiser l’énergie insérer les mots : , de lisser les consommations Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu à l'article 7. Il vise à lisser la courbe de charge en aidant les citoyens à déplacer leur consommation grâce à l'utilisation de systèmes de pilotage. NB :La présente rectificat...

18/11/2022 — Amendement N° I-1 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 3 terdecies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher, Belin, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonnus, ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses...