Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

155 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° I-996 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. Lefèvre, Bouchet, Reichardt, Pointereau, Cambon, Paccaud, Joyandet, Karoutchi, Frassa, Mme Joseph, MM. Anglars, D...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territori...

17/11/2022 — Amendement N° I-714 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quinquies (Irrecevable)
MM. Tabarot, Karoutchi, Longeot, Mme Gruny, MM. Pointereau, Klinger, Le Gleut, Charon, Mmes Imbert, Férat, M. Belin, ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ...

17/11/2022 — Amendement N° I-9 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Cuypers, Lefèvre, Mme Nathalie Delattre, MM. Somon, Guerriau, Cardoux, Mmes Imbert, Gruny, Jacques, Micouleau, Du...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...

08/11/2022 — Amendement N° 543 4ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 41 (Adopté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéa 50, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire et qui sont transmis directement au procureur de la République. L'amendemen...

08/11/2022 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, B...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition...

07/11/2022 — Amendement N° 1121 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Jacques, M. Sautarel, Mme Richer, MM. Sido, Bouchet, Bacci, Cambon, Mm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

07/11/2022 — Amendement N° 1112 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 7 (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Retailleau, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny, Noël, M. Jean Pierre Vog...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

07/11/2022 — Amendement N° 996 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 31 (Adopté)
Mme Primas, MM. Daniel Laurent, Genet, Burgoa, Cambon, Bacci, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Bonnus, Mme Bourrat, MM. ...

Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. » Exposé sommaire : La définition de paniers sans reste à charge a d...

07/11/2022 — Amendement N° 675 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 37 (Adopté)
Mme Gruny, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, MM. Daniel Laurent, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Milon, Daubresse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les e...

07/11/2022 — Amendement N° 674 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 16 (Retiré)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire : si le dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics s'est avé...

07/11/2022 — Amendement N° 673 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Retiré)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5122-4 du code du travail, après le mot :« partielle », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle est majorée dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise se...

07/11/2022 — Amendement N° 546 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 6 (Adopté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéa 29, seconde phrase Après le mot : demande insérer les mots et après que cette faculté lui a été précisée, Exposé sommaire : Cet alinéa 29 dispose que l'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations qu'il a obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur sa dem...

07/11/2022 — Amendement N° 545 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : L’article L. 243-7-1 A du code de sécurité sociale dispose qu’à l’issue d’un contrôle U...

07/11/2022 — Amendement N° 544 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 41 (Retiré avant séance)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Alinéa 57 Après le mot : article insérer les mots : ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées Exposé sommaire : L'alinéa 58 dispose que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. L'amendement y ajoute les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions, ga...

07/11/2022 — Amendement N° 542 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Gruny, Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Dumont, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dem...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise ...

07/11/2022 — Amendement N° 508 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Bonne, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont, Est...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des...

07/11/2022 — Amendement N° 507 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Bonne, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Di Folco, Dumont, Estrosi Sa...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’ap...

07/11/2022 — Amendement N° 506 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 7 septies (Retiré)
Mmes Deseyne, Lassarade, Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin, Karoutchi, Mme ...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance en matière d’habitation, de perte de revenus et de mobilité, dans...

07/11/2022 — Amendement N° 504 3ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 31 (Rejeté)
Mmes Deseyne, Lassarade, Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Karoutchi, Mme Gosselin, M. All...

I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...

07/11/2022 — Amendement N° 503 4ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Après l'article 8 (Adopté)
Mmes Deseyne, Lassarade, M. Savary, Mmes Gruny, Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin, Karoutchi, Mme G...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...