Convocation du parlement en session extraordinaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux maires ou présidents d’EPCI d’imposer des prescriptions voire des interdictions, aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle prévoit des mesures afin de réduire significativement les transports de grumes de bois, notamment par la cessation, au plus tard le 1 er janvier 2024, de leur exportation à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. L’obli...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des dispositions relatives aux stockages souterrains figurant au titre I er du livre V du code de l'environnement Exposé sommaire : Il est nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Le texte adopté par la comm...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le principe selon lequel aucune f...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties. Exposé sommaire : Proposé par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article fixe le principe s...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux durant les dix premières années de sa réalisation, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux pendant cette période. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien préciser que...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La classe fournie par l'audit énergétique avant propositions de travaux est identique à celle du diagnostic de performance énergétique avant recommandations de travaux. Exposé sommaire : L’article 40 impose, lors d’une vente immobilière, la réalisation d’un audit énergétique d’un ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la mise en place d’une expérimentation proposant aux collectivités territoriales de mettre en place un menu végétarien quotidien dans les services dont elles ont la charge. Au nom de la libre administration des collectivités, il ne semble pa...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : de plus de 400 mètres carrés Exposé sommaire : L’article 66 ter vise à permettre une meilleure information des Français quant aux produits qu’ils consomment, en créant une obligation pour les commerces de produits alimentaires d’afficher tout au long de l’année une information relative à la sai...

Alinéa 5 Après les mots : changement climatique insérer les mots : et de la transition écologique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réintroduire la notion de transition écologique dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cette mention de la transition écologique est impo...

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase Après le mot : économiques insérer les mots : de la transition écologique et Exposé sommaire : L’article 2 vise à renforcer l’éducation aux enjeux environnementaux, en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l’éducation. Le présent amendement vise à réintroduire la mention de transi...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : à l’aide d’un outil numérique II. – Alinéa 6 Après le mot : réaliser insérer les mots : à l’aide d’un outil numérique Exposé sommaire : Au cours de sa vie, un bâtiment peut connaitre plusieurs fonctions et être aménagé selon divers besoins en lieux de stockage, ...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : avant le par les mots : lors du Exposé sommaire : L’article 54 prévoit l’obligation d’une étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris de sa surélévation, préalablement aux travaux de sa construction et à ceux de sa démolition. Le présent amendement p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l’extérieur, bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment pour l’accès direct des artisans et très petites entreprises à la commande publique II. – Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : critères insérer les mots : , qui tiennent compte des spécificités des très petites entreprises III. – Alinéa 42 Supprimer les ...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les dispositio...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une install...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ; 2° Au premier aliné...