Questions écrites de Roger Karoutchi

Difficulté à obtenir des données statistiques sur le nombre de peines purgées par les conducteurs responsables d'accidents mortels sous l'empire de stupéfiants ou d'alcool

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficulté à obtenir des données statistiques sur le nombre de peines purgées par les conducteurs responsables d'accidents mortels sous l'empire de stupéfiants ou d'alcool. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les sta...

Encadrement des trottinettes en « free floating »

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des trottinettes en « free floating ». L'occupation de l'espace public sans redevance, l'absence de recommandations en français et d'accessoires de sécurité pour les usagers sont autant de pratiques...

Logements dits énergivores

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie concernant les logements dits énergivores. Certains propriétaires-bailleurs qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement loué se heurtent à deux difficultés : l'aval du reste de la copropriété,qui peut...

Nécessaire encadrement des profils et avatars sur les réseaux sociaux et éventuelle création d'une identité numérique

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire encadrement des profils et avatars sur les réseaux sociaux et l'éventuelle création d'une identité numérique. Les profils - souvent anonymes - sur les réseaux sociaux peuvent poser de nombreux problèmes pour les utilisateurs sans que les plateformes ne fassent un travail suffisant et pert...

Polices municipales

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les prérogatives des policiers municipaux. L'agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint, si ses pouvoirs de verbalisation sont réels, puisqu'il a la compétence de constater la plupart des infractions réglementaires au code de la route, les contrôles d'identité sont eux plus rè...

Position de la France face à la situation en Arménie

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la position de la France face à la situation en Arménie. Le Sénat français a reconnu le Haut-Karabagh en 2020. Cette reconnaissance historique est décisive dans la reconnaissance du territoire arménien vis-à-vis des pays frontaliers comme l'Azerbaïdjan et la Turquie qui menacent par la g...

Intentions de la France face à l'escalade nucléaire iranienne

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la position de la France sur les décisions iraniennes. En effet, depuis le retrait unilatéral de l'accord en mai 2018, les États-Unis ont rétabli toutes les sanctions américaines qui avaient été levées au titre du plan d'action global commun contre l'Iran. Pourtant, après la présentatio...

Renouvellement de l'équipement des forces de la sécurité intérieure

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement de l'équipement des forces de la sécurité intérieure. Pour les programmes « police nationale » et « gendarmerie nationale », les crédits de paiement sont en hausse de près de 4 %, par rapport à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, tandis que les demandes d'au...

Recrutement des professeurs des écoles contractuels

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles contractuels. 4 000 postes demeurent non pourvus pour la rentrée scolaire 2022 sur un total de 27 332 postes ouverts selon le ministère de l'Éducation et de la jeunesse. Cette difficulté record illustre encore une fois le problème majeu...

« Soft power » chinois dans nos sociétés occidentales

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les vecteurs du « soft power » chinois dans notre démocratie. Lundi 25 juillet 2022, un candidat à la présidence du parti conservateur anglais proposait la suppression pure et simple des 30 instituts Confucius implantés en Angleterre. Cette annonce radicale, largement relayée dans la presse, a suscité ...

Nécessaire hommage aux victimes de la covid-19

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire devoir de mémoire au sujet de la terrible épidémie de coronavirus qui traverse notre pays. En effet, il serait juste de commémorer nos proches qui sont tombés lors des vagues successives. De surcroît, il convient de rappeler que les personnes tombées lors de la première vague n'ont pas bé...

Reconnaissance du travail des soignants en première ligne contre la covid-19

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'engagement des soignants depuis le début de la crise sanitaire. En mai 2020, au début de l'épidémie, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, annonçait la volonté du Gouvernement de récompenser le courage et le dévouement des soignants en première ligne face à la...

Danger concernant le rapatriement en France de familles de djihadistes

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapatriement en France des familles de djihadistes situées en Syrie. Rompant avec sa doctrine du « cas par cas », le Gouvernement annonçait en début de semaine le retour groupé en France d'une cinquantaine de mères et d'enfants de combattants affiliés à la mouvance Daech. Ce rapatriement massif con...

Cote d'alerte sur les finances publiques

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état de la dette française et sa soutenabilité dans les années à venir. Le 27 juin 2022, le ministre de l'économie faisait part de son inquiétude au sujet du montant vertigineux de la dette française. Selon l'institut national de la statistique et des étude...

Recrudescence alarmante des violences à caractère antisémite en France

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mort de Jérémie Cohen et l'inquiétante augmentation des violences à caractère antisémite en France. Le 16 février 2022, M. Jérémy Cohen, jeune Français juif et en situation de handicap, décédait suite à une collision avec un tramway de la ligne 1 à Bobigny. C'est seulement grâce à l'enquête menée p...

Rôle des taxes dans la hausse du prix des carburants

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les causes de la hausse récente du prix des carburants et de son impact sur le pouvoir d'achat de nombreux Français. Aujourd'hui, à la pompe, les automobilistes doivent dépenser en moyenne 1,72 € par litre de gazole et 1,78 € par litre d'essence pour remplir le réservoir de leur véhicule. Ce niveau est l...

Détérioration de la situation du pôle des affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation dramatique de la situation au pôle des affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre. Le 25 mai 2022, l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine et divers syndicats de la magistrature publiaient un communiqué commun dénonçant les conditions du contentieux familial dans cette juridic...

Évolution du système national d'enregistrement de la demande de logement social

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'évolution du système national d'enregistrement de la demande de logement social. Depuis le 3 février 2021, une nouvelle version du formulaire de logement social CERFA n°14069*04 a été mise en place. Contrairement à la précédente version, le ou les dem...

Aggravation de l'insécurité en Île-de-France

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'aggravation de l'insécurité en Île-de-France. En effet, une nouvelle étude de l'institut Paris région, basée sur les chiffres de l'enquête de victimation 2019, démontre une recrudescence de la délinquance, alors que les chiffres de 2017 avaient montré une amélioration. Certaines données sont édifiant...

Application du principe de laïcité à l'école

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application du principe de laïcité à l'école. Le 13 octobre 2020, de nouveaux chiffres ont été présentés sur les atteintes à la laïcité à l'école. Ces statistiques montrent une relative stabilité des signalements par rapport à 2019 sur la période concernée. Cependant, ces données soulignent...