Amendements de Roger Madec

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport étudiant la possibilité de recueillir le souhait des électeurs de recevoir la propagande électorale par voie électronique ou par envoi postal. II. – Chaque candidat ou liste de candidats peut tran...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inci...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l'article 83 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « d'application et d'exemption ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la ...

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé: Au dernier alinéa de l'article 83 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après le mot conditions , insérer les mots « d'application et d'exemption ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’arti...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... L’État garantit le droit de chacun à la santé. Dans ce but, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral intervient dès lors qu'i...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs » ; Exposé sommaire : La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHP...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « 7° et 9° » ; Exposé sommaire : La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d’accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifique...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une fédération sportive est élu par l’ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise particulièrement le ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.2512-19 du code général des collectivités locales il est créé un article 2512-20 ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L752-1du code du commerce, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale, à Paris, les projets ayant pour objet : 1° La créati...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...

Substituer le dernier alinéa par les deux alinéas suivants : « III. - Les dépenses mises à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du présent article donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues aux articles L.1614-1 à L.1614-7 du code général des collectivités territoriales. » IV. - Les...

Alinéa 1 « 7° A l’article L. 121-3 du code de la route, le membre de phrase « et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules » est remplacé par le membre de phrase : «, sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules et aux arrêtés instituant une zone de circulation restreinte prévues à l’article L. 2213-4-1 du code général des...

Alinéa 3 Après le mot : candidats insérer les mots : , notamment celles prévoyant le rejet des offres anormalement basses, Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 29 mars 2013, Ministère de l’Intérieur c/ Sté Artés, a considéré que « le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte attein...