Questions écrites de Roland Courteau

Prime d'arrachage définitif

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'apporter des modifications aux règlements communautaires portant sur la prime d'arrachage définitif. Il lui indique que l'article 8 du chapitre II du règlement CE 1493/99 définit les conditions d'attribution des primes d'abandon définitif (PAD). Cependant, il considère que la modificatio...

Cancer de la thyroïde

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur une récente étude d'un chercheur de l'INSERM, mettant en évidence le lien entre le taux de cancer de la thyroïde en Polynésie et l'exposition aux radiations. Selon son auteur, « cette étude montre que les essais nucléaires réalisés par la France ont très probablement accru le nombre de cancers de la thyroïde, mais ceci de man...

Vins étrangers

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines préoccupations relatives au monde de la viticulture. Plusieurs responsables s'interrogent sur des informations selon lesquelles, des vins extra communautaires entrant, notamment, en Espagne, deviendraient aussitôt européens, avant d'être ensuite vendus en France sans avoir subis le moindre co...

Acquisition d'une complémentaire de santé

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que l'aide, sous conditions de ressources à l'acquisition d'une complémentaire santé ne peut être assimilée à celle proposée par la Mutualité française, qui devrait profiter à tous les français pour mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisation des couvertures complémentaires. Il lui expose égale...

Versement de la prime de Noël pour les personnes qui sont privées d'emploi

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le versement de la prime de Noël pour les personnes qui sont privées d'emploi. Il lui demande, s'il entend répondre aux souhaits formés par les différents comités de chômeurs, en reconduisant le versement de cette prime, en l'étendant aux allocataires ASSEDIC, mais également en portant s...

Application de la TVA à 5,5% à l'activité de la coiffure

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait maintes fois renouvelé par le secteur d'activité de la coiffure, d'obtenir l'application du taux de TVA à 5,5 %. Il lui indique qu'avec plus de 25 000 apprentis, ses 5 000 nouveaux chefs d'entreprises chaque année et le développement important des contrats de professionnalisati...

Hausse des prix du pétrole et situation des pêcheurs audois

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la conjoncture économique mondiale et les fortes tensions que connaît le Moyen-Orient ont entraîné une flambée du prix du pétrole. Il lui indique que ce phénomène est préjudiciable à l'économie française, notamment au secteur relevant de son ministère. Ainsi, après les agriculteurs, ce sont maintenant les profession...

Reconnaissance de la maladie d'Alzheimer en tant que grande cause nationale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que jamais plus qu'aujourd'hui, la maladie d'Alzheimer n'a constitué un enjeu de santé publique et de société aussi crucial : 860 000 personnes sont atteintes de la maladie d'Alzheimer en France, ce qui représente, si l'on prend en compte l'entourage familial, 3 millions de Français concernés. Les prévisions pour l'aveni...

Démoustication

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la démarche conjointe de l'Entente interdépartementale de démoustication du littoral méditerranéen (EID) et de l'Agence nationale pour la démoustication (ADEGE), sollicitant le Gouvernement, afin que soit déposée, auprès de la Commission européenne, une demande d'usage essentiel, en faveur de...

Fiscalisation des ventes directes des coopératives agricoles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le Bulletin officiel des impôts 4 H-2.06 n° 57 du 29 mars 2006, portant dispositions particulières concernant les coopératives agricoles et leurs unions, étend dans sa section 2, paragraphe 12, 13 et 14 la définition de « magasin de vente au détail distinct de l'établis-sement principal », entraînant p...

Projet de décret en matière d'ignifugation des meubles rembourrés

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le cri d'alarme lancé par l'Association des Brûlés de France, à la suite de l'augmentation des incendies domestiques, liés à l'utilisation croissante de matériaux synthétiques, pour le rembourrage des meubles. Il lui indique, que cette utilisation entraîne une diminution conséquente de l...

Prise en charge des appareils de lecture de glycémie vocale

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le refus de prise en charge, par l'assurance maladie d'un matériel de lecture de glycémie vocale, à l'usage des non-voyants. Il lui indique que ce matériel d'autosurveillance permet aux personnes diabétiques insulinodépendantes, devenues non-voyantes, d'être autonomes, en contrôlant, elles-mêmes, l'équil...

Création d'une commission mixte franco-algérienne chargée de la question des personnes disparues

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué aux anciens combattants que la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés pose dans ses articles 1er et 2 pour la première fois, le principe de la reconnaissance par la France « des souffrances éprouvées et les sacrifices endurés » par « les disparus et les ...

Illégalité du supplément acquitté par les curistes pour frais de dossier

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que le Conseil national des exploitants thermaux (CNETH) impose aux consommateurs, le paiement d'un forfait de 10 euros par cure thermale médicalisée. Présenté comme une « participation aux frais de dossier », ce forfait n'est pas conforme à la convention signée avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleu...

Revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application du décret n° 2005-167 du 22 février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et celles des agents des collectivités locales. Il lui indique, d'une part, que les retraités souhaiteraient connaître de quelle manière les taux prévisionnels d'évolution en moyenne...

Rapport sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué aux anciens combattants qu'il a confié le 16 juillet 2004, à M. l'inspecteur général des affaires sociales, M. Gal, le soin d'établir un rapport sur l'attribution éventuelle du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique française du Nord (AFN). Il lui indique, notamment que les intéressés, spécialement les fonctionnai...

Projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. Il lui indique que ces derniers dénoncent, d'une part, l'absence de dialogue des pouvoirs publics sur des mesures qui, pourtant, les concernent au premier chef. Il lui précise, également, que leurs organisations professionnelles tiennent à faire...

Retraite complémentaire obligatoire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi n° 2003-775 relative la retraite complémentaire obligatoire (RCO), qui distingue les retraités en deux catégories. A titre d'exemple, il lui précise, concernant le Languedoc-Roussillon plus particulièrement, que par voie de conséquence 80 % des retra...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

M. Roland Courteau souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises. Il lui indique que la hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages alors qu'elle permet la multiplication d...

Ventes au déballage

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la modification de la législation relative aux ventes au déballage, adoptée dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Il lui rappelle que deux nouvelles conditions ont été apportées à la participation des particuliers aux ventes au ...