Questions écrites de Roland Courteau

Politique agricole commune en faveur des éleveurs ovins

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que l'application de la politique agricole commune, entraîne des déséquilibres de compensations entre productions soumises aux mêmes contraintes communautaires et qu'il en résulte un niveau de revenu parmi les plus bas au niveau agricole, pour les éleveurs ovins. Il lui indique, qu'en conséquence, ces mêmes éleveurs re...

Norme de rejet de CO2 fixée à l'industrie automobile

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en œuvre des normes de rejet de CO2 (Dioxyde de Carbone) tel qu'il est fixé à l'industrie automobile dans le but de limiter les émissions de gaz à effet de serre et donc de lutter contre le changement climatique et ses graves conséquences pour la planète. Il lui demande donc, par que...

Défibrillateur cardiaque

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que chaque année, environ, 50 000 personnes sont victimes de mort subite suite à une fibrillation ventriculaire. Or, il est démontré que la vie d'un grand nombre de victimes pourrait être préservée grâce à l'utilisation dans des délais très courts, d'un défibrillateur cardiaque. Pour l'heure, il semble que très peu de v...

Soutien au bénévolat

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative toute l'importance du bénévolat dans notre société. Il lui indique qu'environ 13 millions de personnes consacrent une large partie de leur vie au mouvement associatif dans de nombreux domaines et qu'il est, en outre, permis de s'interroger, sur le devenir des associations, dans le cas où le nombre de...

Drame humanitaire au Darfour

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le manque de réactivité et d'efficacité de la communauté internationale, face au drame humanitaire que subit le Darfour. Il lui fait, en effet, remarquer que les très nombreuses violations des droits de l'Homme, dont sont victimes les populations, n'ont, au cours de ces dernières années, entraîné que peu de ré...

Revalorisation des pensions des retraités de l'artisanat

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat dont les pensions n'ont fait l'objet, en avril 2006, que d'une bien dérisoire revalorisation de 0,99 % et ce, après que ces mêmes pensions aient été, en 2002, gelées durant une pér...

Anciens combattants de l'armée d'Afrique

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le souhait formé par les anciens combattants de l'armée d'Afrique d'obtenir les mêmes droits que ceux qui sont accordés à leurs frères d'armes de 14-18, Résistance, Déportation, Internement, STO, Malgré nous et AFN. Il lui demande s'il entend prendre des initiatives permettant de faire aboutir leur lég...

Procédure d'action de groupe des consommateurs

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que selon certains sondages, les Français seraient particulièrement favorables à la création d'une procédure d'action de groupe des consommateurs. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment par rapport à cet engouement des Français et quelle suite il a l'intention de lui donner.

Sociétés de sondages et élections

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que les sociétés de sondages reconnaissent que, dans certaines circonstances, elles tendent à rectifier le résultat brut de leurs enquêtes d'opinion. Il lui demande donc, dès lors que de telles pratiques peuvent donner lieu à certaines dérives, s'il ne pense pas nécessaire, durant les périodes électora...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. Il lui fait remarquer que l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant notamment le droit au logement opposable, prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant de ...

Silos soumis à autorisation : projet d'arrêté modificatif

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations de la profession relatives au projet d'arrêté modificatif portant sur les silos soumis à autorisation. Il lui indique que la réglementation française est déjà, concernant ce sensible sujet, la plus sévère dans tout comparatif international. Il lui précise, par ailleurs, qu...

Protocole de Londres

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué à l'industrie que nos entreprises souffrent d'un certain handicap, par rapport à leurs concurrents américains ou japonais, lié à la non-ratification par la France, du protocole de Londres, six ans après sa signature. Il lui indique qu'en effet, les PME régionales et les nombreux centres de recherche du Languedoc Roussillon, notamment, pourrai...

Utilisation des biocarburants

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, plusieurs dispositions législatives ont été prises visant, notamment, à favoriser l'utilisation des biocarburants. Il attire plus particulièrement son attention sur l'article 49 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui ...

Risque d'épidémie de grippe aviaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques d'épidémie de grippe aviaire en Europe et en France. Il lui indique que selon l'OMS (Organisation mondiale de la santé), la perspective d'une mutation du virus et donc la possibilité d'une transmission d'homme à homme, et non plus seulement des animaux à l'homme, n'est plus à écarter. Dès lor...

Engagements en faveur des anciens exploitants agricoles du département de l'Aude

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les engagements pris par Monsieur le Président de la République, le 26 avril 2002, en faveur des anciens exploitants agricoles du département de l'Aude, d'une part, et de la région Languedoc Roussillon, d'autre part : « je considère, soulignait-il, que leur situation est insatisfaisante »… et il concluait en précisant...

Dysfonctionnement du fret SNCF

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des responsables de la filière céréalière de l'Aude, suite à la réorganisation de l'activité fret SNCF. Les professionnels concernés sont convaincus que, tant sur le plan environnemental, que de sécurité routière ou sur le plan économique, le train ou la pénich...

Contrat de syndic de copropriété

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Association des responsables de copropriété relatives aux contrats de syndic de copropriété. Selon cette association, ces contrats posent actuelllement un problème financier et un problème de relation au droit, à des millions de Français, puisque, en effet, 52 % de...

Plan de rénovation du patrimoine associatif

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du village de vacances « Rives des Corbières », géré par l'ensemble coopératif de vacances et de loisirs Rives des Corbières, situé à Port Leucate (11370) qui, pour répondre à une forte demande en matière de tourisme social, a lancé un important programme de rénova...

Préretraite agricole

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier des préretraites viticoles. Dans le cadre de la rédaction du plan de développement rural de 2007-2013, la Commission européenne a proposé à chaque État membre d'intégrer différents dispositifs de soutien aux politiques de développement. Le Gouvernement français a alors choisi de ne pas soll...

Produits phytosanitaires

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de plusieurs questions concernant la viticulture, qu'il lui avait posées le 29 juin 2006, lors de la discussion générale de la proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à Appellation d'Origine Contrôlée. 1) « Comment expliquer, que certains produits phytosanitaires interdits en Fran...