Questions écrites de Roland Courteau

Protection des femmes enceintes dans le travail

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le respect des règles sur les conditions de travail et la protection des femmes enceintes, après la fausse couche d'une employée d'Auchan à Tourcoing en novembre 2016. Il lui demande s'il est dans ses intentions de faire en sorte que toute la lumière soit...

Nombre de postes supplémentaires d'enseignants dans le département de l'Aude

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les créations de postes d'enseignants en 2017. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de postes supplémentaires attribués à l'académie de Montpellier pour la prochaine rentrée scolaire. Par ailleurs, il souhaite plus particulièrement atti...

Soutien de l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Il lui indique que la SNSM, qui mobilise 7 000 bénévoles sur les littoraux, dans 219 stations de secours et 32 centres de formation, porte chaque année secours à plusieurs milliers de personnes. Son rôle étant indispensable, en ce domaine, il lui demande de bien vouloir...

Produits ménagers nocifs pour la qualité de l'air intérieur

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les effets nocifs sur la qualité de l'air intérieur de nombre de produits ménagers « sprays assainissants, produits désodorisants, anti acariens ou désinfectants » vendus dans le commerce. Sur la base d'une étude de mars 2017 menée pa...

Réalisation du chaînon manquant de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgente nécessité de réaliser le chaînon manquant de la ligne à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan. Il lui fait remarquer que cette section manqu...

Offres de services publics mobiles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales que le rapport d'une mission parlementaire remis le 20 mai 2016 au Premier ministre vise à promouvoir de nouvelles formes d'offres de services publics, fondées sur déploiement d'unités mobiles. Ainsi, ce rapport préconise la création de services publics itinérants adossé...

Dangers sanitaires détectés dans les maquillages pour enfants

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à la parution en février 2017 d'une étude de l'association « UFC-que choisir » concernant les maquillages à destination des enfants utilisés à l'occasion des fêtes et carnavals. ll lui expose que selon cette étude nombre de coffrets de maquillage comportent souvent des substances indésirables,...

Ligne ferroviaire reliant l'Atlantique à la Méditerranée

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'importance de la ligne ferroviaire reliant l'Atlantique à la Méditerranée, de Bordeaux à Marseille en traversant les régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie...

Protection des mineurs contre l'inceste

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), relative à l'instauration d'un seuil d'âge de 13 ans, en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur. Il attire également son attention sur une autre demande d...

Avantages accordés aux sapeurs-pompiers

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes portées par les sapeurs-pompiers volontaires concernant une harmonisation des avantages avec ceux accordés aux membres de la garde nationale. Il lui expose que ces derniers ont obtenu diverses avancées telles que la participation au permis de conduire, la participation aux frais de scolarité ou encore la p...

Dépistage échographique de la trisomie 21

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations des sages-femmes échographistes quant à la légitimité de certains des diplômes requis pour pratiquer le dépistage échographique de la trisomie 21 au premier trimestre de la grossesse. Il lui rappelle qu'en dépit des préconisations faites par le comité national technique d'échog...

Prime exceptionnelle aux apprentis de moins de 21 ans

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. En effet, le Gouvernement a décidé d'attribuer une prime exceptionnelle aux apprentis de moins de 21 ans dont la date de signature du contrat est comprise entre le 1...

Décret d'application portant sur les critères de décence des logements

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis d'effectuer un grand pas en matière de lutte contre la précarité énergétique, en instaurant des obligations de rénovation thermique lors des tr...

Réglementation sur la composition des couches pour bébés

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des couches pour bébés. Selon les conclusions d'une récente enquête de 60 millions de consommateurs, des résidus potentiellement toxiques seraient présents dans la composition des couches. Or la réglementation actuelle ne contraint pas les industriels concernés à détailler la comp...

Déduction fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures destinées à atténuer la charge fiscale portant sur les ménages qui ont recours à l'emploi d'un salarié à domicile. Il lui rappelle que ces dépenses sont éligibles à une réduction d'impôt voire à un crédit d'impôt, à condition, toutefois, d'exercer une activité professionnelle ou d'être demand...

Reconnaissance des cartes d'identité à validité prolongée

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non reconnaissance des cartes nationales d'identité (CNI) dont la durée de validité initiale a été prolongée de cinq ans. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité d'une personne majeure n'est plus de dix ans mais de quinze ...

Encadrement de la délivrance des vignettes anti-pollution Crit'Air4

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de la délivrance des vignettes anti-pollution Crit'Air4. Conformément à la réglementation, les automobilistes qui souhaitent pouvoir circuler à Paris, à Lyon ou à Grenoble, en cas de pic de pollution doivent dorénavant apposer sur leur véhicule le certificat qui correspond à une classe de véhicule définie ...

Crise de la presse agricole et rurale

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse agricole. Le Syndicat national de la presse agricole et rurale, qui représente 178 titres de presse agricole couvrant tout le territoire, constate que la presse agricole est frappée de plein fouet par la crise car nombre d'agriculteurs se voient dans l'ob...

Précarité énergétique et chèque énergie

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près de 6 millions de ménages sont considérés en situation de précarité énergétique, dès lors qu'ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses en énergie dans leur log...

Décès prématurés imputables aux particules fines dans l'air

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que chaque année on dénombre 48 000 décès prématurés imputables aux particules fines dans l'air. Il lui indique que tous les territoires sont touchés, y compris les zones rurales et que selon Santé publique France, « si la perte d'espérance de vie, due...