Questions écrites de Roland Courteau

Réforme de l'assurance récolte

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la signature d'un contrat d'assurance récolte est l'une des réponses aux aléas climatiques qui touchent les exploitations viticoles. Afin de le rendre plus attractif et de permettre à plus de viticulteurs de s'assurer, il parait nécessaire de faire évoluer certains points des textes européens. Ainsi, le seui...

Classement des caves coopératives comme activités industrielles et commerciales

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des caves coopératives viticoles, en général et sur celle, en particulier, de Cuxac d'Aude par rapport au fait qu'elles sont classées comme activités industrielles et commerciales alors qu'elles ne possèdent ni unité d'embouteillage ni point de vente et qu'elles relèvent, pour d'autre...

Programme de recherche « 4 pour 1 000 »

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire que dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le sol offre nombre de solutions. En effet, selon la gestion et les pratiques agricoles, les sols peuvent contribuer à lutter contre le changement climatique ou, au contraire, l'accélérer. Le Gouvernement a lancé le programme de r...

Réduction de l'aide publique au développement

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que les pays membres des Nations unies se sont engagés à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à la solidarité internationale. En France, cet effort financier atteignait 0,38 % du RNB en 2016 et le président de la République avait annoncé pendant sa campagne, qu'il s'engageait à ce que la France parvienne à 0,7 % en 2025. Or, il...

Baisses des allocations personnalisées pour le logement

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des bailleurs sociaux si les allocations personnalisées pour le logement (APL) venaient à être réduites puis, compensées par une baisse des loyers imposée à ces mêmes bailleurs. Il souligne que la compensation, par ces organismes d'habitation à loyer modéré, de la baisse des loyers ...

Amélioration des performances énergétiques des logements

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la France compte 6 millions de foyers en situation de précarité énergétique. Il lui indique que, face à cette situation, les actuels tarifs sociaux devraient être remplacés par le chèque énergie en 2018, qui a fait l'objet de plusieurs mois d'expérimentation. Il lui fait remarquer, cepen...

Création d'un système de prix de référence du gaz naturel

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le Conseil d'État a jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz étaient contraires au droit européen de la concurrence. Une telle décision pourrait donc se traduire par leur suppression. Or, ce sont près de 6 millions de consommateurs qui devront choisir une nouvelle offre et donc s'i...

Grande pauvreté

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la part importante des français vivant dans des conditions particulièrement précaires. Il lui rappelle que, d'après l'observatoire des inégalités, près de 2,3 millions de personnes vivent, en 2017, avec au mieux 672 euros par mois pour une personne seule, ce qui correspond au seuil à 40 % du niveau de...

Renoncement aux soins de santé

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de l'Observatoire des non recours aux droits et services qui a relevé, à la suite d'une enquête réalisée, courant 2016, par les plateformes d'intervention départementale d'accès aux soins et la santé (PFIDASS) reparties sur 18 départements, qu' «un tiers à un quart de la population fran...

Suppression de l'allocation différentielle de solidarité

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des anciens combattants de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie de l'Aude faisant suite à la suppression de l'allocation différentielle de solidarité destinée aux anciens combattants disposant de faibles ressources. Il lui expose que ses interlocuteurs demandent la ...

Séances d'information en direction des élèves sur l'égalité entre les hommes et les femmes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 23 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, résultant d'un amendement adopté par le Sénat, qui prévoit qu'« une information consacrée à l'égalité entre les hom...

Bilan environnemental de la filière éolienne

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire que dans l'objectif d'une contribution importante de l'éolien au mix électrique national, il convient de s'assurer que le bilan environnemental de cette filière est également positif. Ainsi, nombre de détracteurs de cette filière insistent sur les effets négatifs de l'éolien sur la faune et es...

Prise en charge de l'autisme

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes concernés par l'autisme, sont sans solution. Selon la Haute Autorité de santé, un cas sur 150 naissances serait touché par ces troubles du neuro-développement qui apparaît dans les toutes premières années de la vie : difficultés à établir des liens sociaux, trouble...

Réductions du nombre de contrats aidés

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes suscitées par certaines informations faisant état de réductions drastiques du nombre de contrats aidés pour le second semestre 2017 et pour l'année 2018. Par ailleurs, certains élus, qui avaient déjà validé de nombreux recrutements, sont maintenant dans l'obligation de faire marche arrière. Il insiste don...

Maintien du service médical d'urgences de Quillan

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite l'annonce de fermeture de l'antenne du service médical d'urgences (SMUR) de Quillan, durant certaines journées de la période estivale. Il lui expose qu'en dépit des tentatives de réorganisation, aucune solution n'a pu être trouvée pour empêcher cette interruption du service pub...

Tiers payant généralisé

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récents propos de la Confédération des syndicats médicaux français qui, dans un communiqué, la remerciait « d'avoir entendu l'opposition ferme et résolue des médecins libéraux à un tiers payant généralisé pour tous et pour tout ». Dès lors, il souhaiterait connaître sa position exacte par rapport à...

Mesures en faveur du financement de la société nationale de sauvetage en mer

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire que quelque 7 000 bénévoles de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), repartis dans quelque 270 stations, interviennent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, été comme hiver, pour porter secours aux personnes en péril en mer. Il lui indique que la SNSM f...

État d'avancement du dossier de construction d'une maison d'arrêt dans l'Aude

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que, dans la continuité du rapport sur l'encellulement individuel présenté en septembre 2016, le précédent gouvernement a lancé un ambitieux programme de recherches foncières pour l'implantation de 32 maisons d'arrêt notamment. Il lui rappelle que son prédécesseur avait défini les critères d'éligibilité des terrains r...

Épisode de gel dans les régions viticoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épisode de gel que les régions viticoles ont subi en avril 2017 et plus particulièrement sur la problématique des plantations de jeunes vignes de l'année, frappées également par le gel et détruites. Il lui indique que les plantations de l'année, ne ...

Tirage au sort pour les admissions à l'université

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes légitimes des syndicats étudiants concernant les modalités d'inscription dans certaines filières universitaires pour la rentrée 2017. La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, publiée le 27, autorise en effet le recours au tirage au sort pour les admis...