Questions écrites de Roland Courteau

Transfert des zones d'activités portuaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du transfert des « zones d'activités portuaires » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2017, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R...

Attaques et prédations du loup

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat, sur les dernières données disponibles concernant le nombre d'attaques et de prédations du loup. Il lui indique que les chiffres attestent une augmentation de 10 % du nombre de constats, donc d'une augmentation du nombre d'att...

Marché des audioprothèses

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le marché des audioprothèses et les prix exorbitants qui sont pratiqués entraînant de fait un réel sous-équipement des Français. En France, plusieurs millions de personnes sont atteintes d'une déficience auditive. Sur les 3 millions de personnes appareillables, seulement 2 millions sont équipés. ...

Plan d'aide pour les agriculteurs de la région Occitanie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves difficultés dans lesquelles se trouve l'agriculture de la région Occitanie. Il lui indique que trois filières majeures (élevage, céréales et vin) subissent en même temps une crise sans précédent, dont l'ampleur est amplifiée par la typologi...

Anticorps capables de neutraliser le virus Zika

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que des chercheurs européens ont annoncé en juin 2016 avoir découvert de puissants anticorps capables de « neutraliser » le virus Zika. Cette découverte est susceptible d'ouvrir la voie à un vaccin contre ce virus à l'origine de lésions cérébrales chez le fœtus. Il lui indique que selon ces mêmes informations rel...

Extension aux agriculteurs de la réduction d'impôts pour les dons de produits agricoles bruts

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôts mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, pour les dons de produits agricoles bruts aux associations d'aide alimentaire, serait de nature à développer de tels dons en direction des associations caritatives. Il lui indique qu'une telle mesure qui o...

Indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne compensent pas, dans la grande majorité des cas, les frais engagés par ces mêmes avocats dans la défense des plus démunis. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions par rapport au problème part...

Conditions de logement des bénéficiaires de minima sociaux

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les résultats de l'étude publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, concernant « Les conditions de logement des bénéficiaires de minima sociaux en 2012 : difficu...

Diagnostic radon obligatoire

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives permettant de rendre obligatoire un diagnostic radon, pour les habitations situées dans les zones exposées à ce risque. Il lui fait remarquer que le radon, gaz radioactif d'origine naturelle provenant du sol et présent dans certaines habitations, est cons...

Actions collectives et discrimination au travail

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les conclusions du rapport remis le 17 décembre 2013 par Madame Laurence Pécaut Rivolier, conseiller à la Cour de cassation sur le thème des discriminations collectives en entreprise. Il lui indique que, selon ce rapport, plusieurs propositions seraient susceptibles d'amé...

Couverture des salariés par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une récente enquête menée par les médecins du travail en 2009 et 2010 mettant en évidence un taux de couverture des salariés par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) anormalement faible (54 %). Il lui fait remarquer que si...

Substances indésirables dans les fournitures scolaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la publication en août 2016 par l'UFC-Que choisir des résultats d'un test en laboratoire portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. Il lui indique que ...

Rénovation énergétique des logements

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable que des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de rénovation énergétique des logements. Il lui indique que pour atteindre ces objectifs, différents outils financiers ont été mis en place : le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les particuliers, un taux de TVA à 5,5 % pour les professio...

Aide aux victimes

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la convention relative à la coordination entre les services de l'État et la Fédération française de l'assurance (FFA), qui vient d'être récemment signée. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les grandes lignes, concernant notamment la prise en charge par ...

Construction de 40 000 logements sociaux étudiants

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que des engagements de constructions de logements étudiants à caractère social ont été pris, dans le cadre « du plan 40 000 » lancé en 2013, conformément à la volonté du président de la République. Ce plan vise à créer 40 000 logements sociaux étudiants d'ici la fin de l'année ...

Sauvetage en mer grande cause nationale

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les indispensables missions opérées par les équipages de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si p...

Vin et santé publique

M. Roland Courteau interroge M. le Premier ministre sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Une telle approche remet ainsi en cause toute idé...

Création d'un label d'électricité verte

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 20233 posée le 25/02/2016 sous le titre : « Création d'un label d'électricité verte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la CSG pour les retraités les plus modestes

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics que plus de 600 000 retraités ont vu la CSG (contribution sociale généralisée) augmenter en raison de nouvelles règles de calcul. Ainsi, suite à plusieurs mesures, le revenu fiscal de référence, pour certains d'entre eux, aurait ainsi augmenté alors mêm...

Coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport non éligibles au CICE

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ce qui représente depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligib...