Questions écrites de Roland Courteau

Émissions de CO2 induites par les entreprises de transport

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que suite au décret du 24 octobre 2011, les entreprises de transports de personnes ou de marchandises, devront informer leurs clients, à compter du 1er octobre 2013, de la quantité d'émissions de CO2 induites par leurs prestations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités selon ...

Baisse de l'activité des entreprises du bâtiment

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les entreprises du bâtiment connaissent, depuis ces dernières années, une baisse réelle de leur activité, entraînant des suppressions d'emplois et menaçant même leur pérennité. Ainsi, attendent-elles du Gouvernement d'importantes mesures permettant de redynamiser ce secteur d'acteur d'activité. Il lui demande de bie...

Pacte pour le bâtiment

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre annoncée d'un « pacte pour le bâtiment », à la suite de l'installation d'un groupe de travail interministériel avec la participation des organisations professionnelles de la ...

Recyclage du papier

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en France, avec 64 à 94 kg consommés par an, soit trois ramettes par mois et par salarié, le papier est le premier consommable de bureau. Il lui précise que le recyclage permet de limiter l'empreinte écologique de la production de nouveaux papiers, grâce à la réutilisation de la matière prem...

Tenue du dossier médical des patients

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques formulées par l'UFC-Que Choisir, concernant la tenue du dossier médical du patient. Ainsi, il est souligné, que sur la base des travaux réalisés par la Haute autorité de santé, les résultats sont, semble-t-il, édifiants. Par exemple, sur un peu moins de 90 000 dossiers d'hospitalisa...

Urgence des demandeurs de logements sociaux

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que dans l'objectif de faire face à l'urgence des demandeurs de logements sociaux (près de deux millions de personnes sont en attente) et afin de relancer les projets de construction, le soutien de l'État à la construction de logements sociaux et à une nouvelle offre de logements intermédiaires est vivement...

Réforme du permis de conduire

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service public d'examen du permis de conduire. Il lui rappelle que près de 800 000 examens de la catégorie voiture sont organisés chaque année par le service public de l'examen du permis de conduire. Or, les organisations syndicales s'inquiètent, après la privatisation de l'épreuve du code de la route...

Avenir de la recherche à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre les risques qui pèsent sur l'avenir de la recherche à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques (ONERA) et donc sur l'ensemble de la filière aéronautique et spatiale française. Il lui rappelle que déjà, dans son rapport d'information n° 658 (Sénat, 2012-2013) fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scienti...

Utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique. Le collectif « Sauvons les fruits et légumes de France » lui rappelle que l'huile de neem est indispensable pour protéger les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs. Or, a...

Crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le dispositif de crédit d'impôt compétitivité emploi devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais également aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du ...

Promouvoir une consommation plus respectueuse de l'environnement

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de promouvoir une consommation plus respectueuse de l'environnement, donc plus responsable et plus durable. Il souhaiterait connaître les actions engagées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), visant à améliorer la qualité écologiq...

Pratiques collaboratrices

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étude réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) « les Français et les pratiques collaboratrices : qui fait quoi et pourquoi ? ». Il lui indique que l'enjeu est de passer d'une économie de possession à une économie d'utilisation, c'est-à-d...

Certificat individuel d'aptitude « certiphyto »

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les seuils d'éligibilité actuels permettant de présenter le certificat individuel d'aptitude « certiphyto », prévu par le plan Ecophyto 2018, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement. Il lui rappelle que sont considérés comme exerçant une...

Bénéficiaires des Restaurants du cœur

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, qu'il est probable que le seuil symbolique du million de bénéficiaires des Restaurants du cœur pourrait être atteint, au cours de cet hiver 2013-2014. Or, il lui indique que le programme européen d'aide alimentaire dont bénéficiaient 18 millions d'Européens sera supp...

Hébergement d'urgence

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que nombreux sont les acteurs du secteur associatif à insister pour que soit modifiée la gestion saisonnière, en matière d'hébergement d'urgence. Il lui indique qu'il est ainsi souhaité que l'ouverture de capacités temporaires de mise à l'abri ne soit plus liée à la seule chute des températures durant l'hi...

Péage à Réseau ferré de France pour les trains à grande vitesse

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche que le système ferroviaire français a ceci de particulier, qu'à l'heure actuelle, un train à grande vitesse (TGV) totalement désert paie le même péage à Réseau ferré de France qu'un TGV bondé. Soit, semble-t-il, 13 euros ...

Vote blanc

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'applications de cette loi, et notamment lui apporter toutes indications sur la taille réglementaire des bulletins blancs, afin qu'une taille différente des autres bulletin...

Réforme des rythmes scolaires

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et, plus particulièrement, sur l'article 47 de la loi d'orientation qui prévoit que les communes sont destinataires des aides, à charge pour elles de les reverser éventuellement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la compétence en matière de ...

Technologies clés génériques

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes que les technologies clés génériques (nanotechnologies, microélectronique, photonique, matériaux avancés, biotechnologies, systèmes de fabrication avancés) sont au cœur de la politique européenne de recherche et d'innovation. Il lui indique que ces technologies consti...

Prélèvements opérés par les banques sur les minima sociaux

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les prélèvements opérés par les banques sur les minima sociaux compromettent le rétablissement des ménages fragiles. Il lui indique que la loi exige que le créancier laisse un minimum indispensable aux besoins quotidiens de son débiteur. Ainsi certains biens de la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels l...