Questions écrites de Roland Courteau

Plan quinquennal sur les retraites agricoles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le président de la République a pris plusieurs engagements de campagne visant à mettre en œuvre, un plan quinquennal concernant les retraites agricoles. Il attire notamment son attention sur la loi du 4 mars 2002. Il lui demande où en est sa réflexion sur les conditions de financement qui perm...

Activité de la Française des jeux

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que la Française des Jeux (FDJ) a récemment annoncé un chiffre d'affaires en forte croissance, pour un total de 12 milliards d'euros. Il lui indique, par ailleurs, que la FDJ abonde de manière conséquente, le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS)....

Inégalités d'accès au sport

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que dans un récent rapport, la Cour des comptes met en évidence d'importantes inégalités d'accès au sport avec de non moins importantes inégalités territoriales en matière d'équipement. Il lui indique que dans l'objectif de réduire ces inégalités, il est notamment proposé ...

Fiabilité des éthylotests

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation qui est faite aux conducteurs de véhicules de détenir un éthylotest. Il lui indique cependant que selon le bulletin de la ligue contre la violence routière, les éthylotests chimiques ne sont pas fiables (très fort taux de « faux-négatifs » qui encouragerait à boire plus alors que le taux légal serait en réa...

Programmes de biologie et géologie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les professeurs de biologie et de géologie dans la mise en œuvre des programmes pour le cycle de terminale. En effet, l'association des professeurs de biologie et de géologie, relève que, sur trois années de lycée, le rôle majeur des sciences, ne serait pas en adéquation avec l...

Décès par suicide des agriculteurs exploitants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question écrite n° 3660, du 13 février 2012, concernant les décès par suicide des agriculteurs exploitants. Il lui rappelle que, dans sa réponse, publiée le 17 janvier 2013, il annonçait la publication, sous l'égide de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut nation...

Malaise des directeurs d'école

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses inquiétudes concernant les conditions de travail des directeurs d'école. En effet, selon une grande enquête du syndicat SE-UNSA concernant 7 500 directeurs et 800 adjoints, le malaise des directeurs d'école est en train de se transformer en « souffrance au travail » en raison d'un très grand nombre de mis...

Remboursement de l'IVG et des contraceptifs des mineures

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures. Bien que le Mouvement français p...

Volaille française

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes formulées par l'association de promotion de la volaille française. En effet, cette association souligne que 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Elle rappelle, par ailleurs, que la France est une référence en termes de qualité gust...

Psychologues de l'éducation nationale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les psychologues de l'éducation nationale ont un rôle spécifique au sein de l'école Ils sont les seuls professionnels formés à une écoute attentive et distanciée, manifestant de la disponibilité psychique pour aider chacun de leurs interlocuteurs - élève, enseignant, parent - à mettre en mots, en lien et en sens ce qui est...

Diagnostic accablant de la Cour des comptes sur la médecine scolaire

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un rapport de la Cour des comptes fait un diagnostic accablant sur la médecine scolaire. Il est ainsi précisé que les textes définissant les activités des médecins et des infirmiers de l'éducation nationale énoncent de multiples tâches. Il leur faut simultanément assurer des visites médicales obligatoires, promouvoir des p...

Retraite SNCF

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion des retraités du rail. Il lui rappelle que le Gouvernement avait reconnu, en octobre 2012, à l'occasion d'une rencontre avec les représentants des cheminots, que le niveau de certaines retraites n'était pas assez élevé. Or, ces pensions de réversion forment so...

Retraites SNCF et cotisations

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. En effet, la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. Plusieurs syndicats de cheminots estiment qu...

Conséquences de la suppression de postes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'affaire dite des lasagnes à la viande de cheval a révélé que la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) ont eu des effets néfastes sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il l...

Promotion interne des fonctionnaires territoriaux handicapés

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il lui indique que ce décret, s'il précise les modalités de recrutement des personnes bénéficiant de ...

Financement des collectivités

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance des difficultés rencontrées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pour accéder au crédit bancaire, dans le cadre de leurs investissements. Il lui précise qu'un grand nombre de projets sont toujours en attente faute de financement. Or, en temps normal,...

Répartition des services d'accueil d'urgence dans l'Aude

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition des services d'accueil d'urgence dans l'Aude Il lui indique que la communauté de communes de la région Lézignanaise ne dispose plus de dispositifs d'accueil en urgence médicale au sein de son bassin de vie. Il précise, en effet, que, faute de financement de fonctionnement suffisan...

Producteurs de fruits et légumes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que les producteurs de fruits et légumes sont victimes, notamment ceux des régions frontalières, des bas coûts de main d'œuvre pratiqués dans certains États membres de l'Union européenne. Il lui indique, par exemple, que si en France le coût horaire dans ce secteur est de l'ordre de douze euros, i...

Candidature de la France pour accueillir la conférence climat de 2015

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires étrangères que la France, a confirmé à Doha sa candidature pour accueillir la conférence climat de 2015. Cette conférence climat de 2015 aura pour principal objectif d'aboutir à un nouvel accord international contraignant, permettant d'assurer la suite du Protocole de Kyoto après 2020. Il lui indique que la candidature de la France est ...

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) concerne les entreprises quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition. Il lui fait toutefois remarquer que les travailleurs indépendants du commerce et de l'artisanat travaillant seuls ne bénéficieront pas du CICE. Or plusieurs études dém...