Questions écrites de Roland Courteau

Enrichissement des vins entre les vignerons du Nord et du Sud de l'Europe

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rétablissement de l'indispensable équité, au regard des pratiques d'enrichissement des vins, entre les vignerons du Nord et ceux du Sud de l'Europe. Il lui fait remarquer que le Parlement européen a voté en faveur de la réintroduction, dans le texte de l'organisation commune de...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats so...

Accès à la contraception

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'avec des échecs, des drames et 12 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) par an chez les adolescentes, force est de constater que l'accès à la contraception demeure encore difficile. Il lui indique également que lorsqu'une IVG est nécessaire, la situation peut s'avérer compliquée, du fait, notamment,...

Obligation des assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que plusieurs dispositions législatives font obligation aux assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie. Toutefois, selon la Cour des comptes, ce travail de recherche ne serait pas réalisé par l'ensemble des assureurs. Les plus diligents ont attendu 2009 pour respec...

Plan d'action contre la maladie de Parkinson

M. Roland Courteau rapppelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'à l'issue d'un comité interministériel, en juillet 2011, il avait été annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il lui indique que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie attendent un tel plan, puisque la maladie de Parkinson reste quasiment la seule à ne p...

Réglementation sur le stockage des déchets d'amiante

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante a modifié très fortement le fonctionnement des installations de stockage. Cet arrêté a modifié le cadre réglementaire dans lequel fonctionnaient ces installations. Les installations de stockage de déchets inertes assurant le stockage des déchets d'amia...

Risques de polymérisation de la mer

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques de polymérisation de la mer. Il lui indique qu'il s'agit là d'un problème commun à tous les océans : une partie des 300 millions de tonnes de matières plastiques produites annuellement finit dans la mer. Cette pollution, au-delà des inconvénients esthétiques, a des...

500 000 logements considérés comme indignes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que la France compte plus de 500 000 logements considérés comme indignes et souvent propriétés de « marchands de sommeil ». Ainsi, au total, environ un million de personnes vivent dans des conditions mettant en danger leur vie ou leur santé (logements exigus, accès à l'eau et à des sanitaires difficile, pr...

Relance de l'électricité géothermique en France

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les États-Unis, les Philippines, le Mexique et l'Italie sont les principaux producteurs d'électricité géothermique. Il lui indique que dans certains pays, cette production peut représenter jusqu'à 25 % de la production nationale d'électricité. Par ailleurs, la géothermie utilisée plus largem...

Aménagement des locaux des administrations pour l'accueil des personnes handicapées

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les délais selon lesquels seront aménagés les locaux des administrations pour l'accueil des personnes handicapées, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Prise en charge de l'autisme

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'urgente nécessité d'améliorer la vie quotidienne de milliers de personnes autistes. Il lui indique, qu'en effet, la France accuse un trop grand retard dans la prise en charge de l'autisme, tandi...

Absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation sur l'école

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi d'orientation sur l'école et la nécessité que ce texte mentionne les langues régionales permettant ainsi l'amélioration de leur enseignement. Ainsi, cette nouvelle loi de programmation et d'orientation doit rappeler l'intérêt de développer la connaissance et l'enseignement des langues et cult...

Entreprenariat féminin

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que les femmes ne représenteraient que 30 % des créateurs et repreneurs d'entreprises en France, seulement 11 % des chefs d'entreprises de plus de 50 salariés et 10 % des chefs d'entreprises innovantes. Ainsi les inégalités entre les sexes se rencontrent aussi dans la création d'entreprises et not...

Situation préoccupante des entreprises de pêche artisanale

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante des entreprises de pêche artisanale (dites aux « petits métiers »), qui représentent 85 % des unités de pêche de la région Languedoc-Roussillon : raréfaction de la ressource,...

Application de l'ordonnance de protection dans les violences conjugales

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a inscrit, dans le code civil, des dispositions novatrices créant l'ordonnance de protection. Il lui indique que cette dernière permet ...

Maîtres de chiens guides d'aveugles

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que selon une récente enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles, nombre de difficultés persistent pour eux dans l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'aux lieux perm...

Ratification de la convention de 2006 de l'OIT sur le travail en mer

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la ratification de la convention du travail maritime de 2006 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Il lui indique que cette convention est porteuse de progrès de sécurité maritime : d'une part, en ce qu'elle implique notamment que les équipage...

Conséquences de l'utilisation des pesticides sur les agriculteurs

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'une étude du centre d'immunologie de Marseille-Luminy (CIML), présentée le 4 février 2011, a montré que les agriculteurs exposés aux pesticides développent de « 100 à 1 000 fois plus de cellules anormales, qui peuvent ensuite éventuellement se transformer » en lymphome folliculaire, un type de cancer du sang, q...

Reconnaissance d'un véritable statut de chien guide

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien guide. Il lui indique que les personnes aveugles ou non voyantes qui ont fait le choix de circuler avec un chien guide, l'ont fait en vue d'obtenir...

Scolarisation des enfants sourds

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales avait reconnu aux familles le...