Questions écrites de Roland Courteau

Rétablissement des droits de plantation de vignes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le groupe à haut niveau (GHN) s'est réuni à la mi-décembre 2012 à Bruxelles, et a émis un certain nombre de recommandations concernant le rétablissement des droits de plantation de vignes. Il lui indique que les conclusions du GHN sont proches des demandes portées par les vignerons européens e...

Renouvellement des contrats de vente des micro-centrales hydroélectriques

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés économiques auxquelles les producteurs autonomes d'hydroélectricité seront confrontés si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'achat. Il lui indique que les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production aupr...

Suppression d'emplois à La Poste

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que La Poste a supprimé 11 700 emplois en 2010 et plus de 10 000 en 2011 sans compter les suppressions survenues les années précédentes. Il lui indique que La Poste a affiché sa satisfaction d'avoir dégagé 478 millions de bénéfices en 2011. Or lui précise-t-il, le corps social de La Poste, qui a beaucoup donné ces derni...

Ralentissement de la progression du nombre de parcs éoliens raccordés au réseau électrique

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les chiffres, publiés par ERDF, confirment le constat des professionnels de la filière éolienne sur le terrain : un ralentissement inquiétant de la progression du nombre de parcs éoliens raccordés au réseau électrique. En effet, seuls 215 mégawatts éoliens ont été mis en service durant le pr...

Aides du FACÉ

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure d'attribution des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), et sur les graves difficultés qui en résultent dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux ruraux de distribution d'électricité. Il lui précise que la procédure dictée...

Contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les dispositions législatives prévoient le renouvellement des contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydroélectricité, à la condition qu'un programme d'investissement ait été réalisé. Il lui indique que si les modalités d'investissement paraissent avoir fait l'objet d'un c...

Cahier des charges de la formation des professeurs et conseillers principaux d'éducation

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la publication récente du cahier des charges de la formation des professeurs et conseillers principaux d'éducation. Il lui indique que le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) s'étaient unanimement prononcés contre, tandis que le ...

Protection des consommateurs

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, que l'affaire dite des « lasagnes à la viande de cheval » a démontré la complexité des filières de production internationales, ainsi que les limites des systèmes de contrôle. Il lui demande quelle analyse il fait de cette situation qui néces...

Allègement de charges de salaire pour les entreprises adaptées

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que dans le cadre des annonces de la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, M. le Premier ministre a acté, comme premier levier d'intervention, la mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Or il souhaite lui faire remarquer que la majorité des e...

Prévention des accidents domestiques, grande cause nationale

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que le nombre d'accidents domestiques (11 millions d'accidents, plus de quatre millions de blessés et près de 19 000 décès), constitue autant de drames dont un grand nombre pourraient être évités. Il lui indique qu'une véritable sensibilisation de l'opinion sur ce grave problème permettrait, non seulement, une meilleure prise de conscience de...

Énergies renouvelables au sol

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en matière de production d'électricité d'origine photovoltaïque, le tarif réglementé a été remplacé par la procédure d'appel d'offres, laquelle, par les contraintes qu'elle génère, élimine de fait les petits acteurs locaux. Il lui indique, cependant, que les énergies renouvelables (ENR) et n...

Possible mise en œuvre de taxes supplémentaires sur le vin

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines informations faisant état d'une possible mise en œuvre de taxes supplémentaires sur le vin. Il lui indique notamment que l'augmentation de la fiscalité des produits vitivinicoles, n'entraîne pas mécaniquement, un bénéfice, en matière de santé publique. Cela, en effet, n'a jamais été démontré. ...

Avenir des dispositifs RASED

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que depuis 2008, plus de 45 % des enseignants spécialisés RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) ont été supprimés. Il souhaite attirer son attention sur le rôle particulièrement important des dispositifs RASED en matière d'aides ciblées aux élèves en difficulté et de solutions adaptées qui sont apporté...

Certificats d'économie d'énergie

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 2914 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Certificats d'économie d'énergie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Troubles dyslexiques

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les troubles dyslexiques touchent entre 6 et 8 % de la population et font partie des handicaps « cognitifs » que constituent les troubles de l'apprentissage. Il lui indique que la Fédération Française des DYS demande que tous les enfants présentant ce type de difficultés puissent trouver une réponse adaptée à leur trouble...

Préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles de l'industrie du taxi

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plus vives préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles de l'industrie du taxi. Il lui indique que l'expérimentation du projet visant à soumettre à appel d'offres le transport des malades, comme le stipule l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financeme...

Accès à des soins de qualité à chacun de nos concitoyens

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de garantir à chacun de nos concitoyens, quel que soit son lieu de résidence, un véritable accès à des soins de qualité. Il lui indique qu'une fracture territoriale apparaît, depuis ces dernières années, rendant l'accès aux soins de plus en plus inégalitaire. Trop de perso...

Usurpation d'identité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. Il lui indique que selon certaines associations, possibilité est offerte aux automobilistes de passer commande de leurs plaques sur Internet sans qu'aucun contrôle de carte grise ou de justificatif d'identité ne s'effectue de la p...

Certificats d'économie d'énergie

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le dispositif des certificats d'économie d'énergie oblige les fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul, de chaleur, et de froid, mais également les fournisseurs de carburants automobiles, à réaliser des économies d'énergie en incitant leurs clients à investir dans des équipements plus pe...

Dénonciation de la convention collective par la FEHAP

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance au privé à but non lucratif (FEHAP) vient de dénoncer la convention collective de 1951 (CC51) applicable à l'ensemble des salariés du secteur hospitalier privé à but non lucratif, avec échéance le 2 décembre 2012. Cette dénonciation, qui concerne près...