Questions écrites de Roland Courteau

Indemnisation des pupilles de la Nation

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation. Pourtant, malgré cette avancée, il sub...

Avenir de l'aide alimentaire en Europe

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur ses inquiétudes concernant l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 18 millions d'européens et son avenir, après 2013, est menacé. De fait, en 2011, à la suite d'un...

Recrudescence de la prostitution

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la prostitution sur certaines sections de routes du département de l'Aude et des départements limitrophes. Il lui fait remarquer que l'augmentation de ce phénomène démontre bien l'inefficacité de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Il lui demande, dès lors, quelles initiatives le Gouvernement entend ...

Situation des chômeurs de plus de 50 ans

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Il lui indique que le taux d'activité des 55-60 ans est l'un des plus faibles de l'Union européenne. Il convient également de noter que plus de 900 000 demandeurs d'emploi se ...

Vacances pour les plus démunis

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que chaque année plus de 20 millions de Français ne partent pas en vacances. Parmi eux de nombreux enfants de classes moyennes et défavorisées, soit 27 %, en sont privés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'ensemble des mesures existantes permettant d'amé...

Filière équine

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la filière équine représente un atout stratégique important pour la France (42 000 éleveurs, 8 000 entreprises équestres, 76 000 emplois directs et indirects, 705 000 licenciés et 1 million de familles qui pratiquent l'équitation et en vivent, 11 milliards de chiffre d'affaires généré par les a...

Menaces de démantèlement de l'AFPA

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que des menaces de démantèlement pèsent sur l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et ses quelques 9 000 salariés. Il lui indique que l'on ne peut admettre de laisser mourir l'AFPA qui a répondu durant plus de soixante ans aux besoins de qualifi...

Constat alarmant de l'évolution des soins dentaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que, dans son rapport 2009 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes dresse un constat alarmant de l'évolution des soins dentaires. Il est notamment souligné que l'accès aux soins n'apparaît pas garanti à toute la population. Ainsi, en 2006, 63 % des renoncements aux soins concernaient les dents. De plus, sel...

Nécessaire mise en place d'une économie circulaire

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le Conseil économique, social et environnemental, fait référence, dans une étude, à l'économie circulaire en soulignant que « le concept d'économie circulaire consiste à rechercher au maximum la réutilisation des sous-produits de chaque processus de production ou de consommation pour réintég...

Mise en œuvre de séances d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre, dans les établissements scolaires, des séances d'éducation à la sexualité. Il lui fait remarquer qu'il s'agit là d'une obligation légale qui n'a jamais été véritablement respectée. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour permettre la mise en place systématique de cette éduca...

Pour un meilleur remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'accès aux soins reste encore difficile, notamment pour les personnes à revenus modestes. Ainsi, nombre d'entre elles renoncent à se soigner pour des raisons principalement financières. Il attire tout particulièrement son attention sur le secteur de l'optique, pour lequel une enquête de 2010 démontre que se...

Énergie thermique du rayonnement solaire

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la puissance totale héliothermodynamique en France serait de l'ordre de 1 010 kW. Il lui indique que cette technique permet de collecter l'énergie thermique du rayonnement solaire par le moyen de miroirs réflecteurs dirigés vers un récepteur, à des fins de production d'électricité. À ce jo...

Prise en compte des situations de veuvage et d'orphelinat précoces

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité d'intégrer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 de la branche famille de la Caisse nationale d'allocations familiales, les situations de veuvage et d'orphelinat précoces. Il lui indique que la con...

Favoriser le financement de la vie associative

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant, notamment, les demandes émanant du mouvement associatif, dans le but de favoriser le financement de la vie associative et d'encourager le bénévolat. Il lui demande plus précisément les suites qu'elle entend ré...

Indispensable développement des SCOP en France

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conclusions du rapport d'information de Mme Marie-Noëlle Lienemann et de M. Marc Daunis, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, portant sur les coopératives. En effet, ce rapport a in...

Pauvreté en France

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses inquiétudes concernant la pauvreté qui se fait plus durable en France. En effet, comme chaque année, le Secours catholique publie ses statistiques, qui constituent une référence dans le secteur de la lutte contre l'exclusion. Le principal enseignement est que la pauvreté n'a pas diminué sur l...

Pertinence du maintien de l'ordre infirmier

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses contestations qu'il reçoit, en tant que parlementaire, émanant des infirmiers à l'encontre de leur ordre professionnel. En effet, créée en décembre 2006 sans l'assentiment de la majorité de la profession, cette instance cristallise les mécontentements de la majorité des infirmières...

Des projets soutenus par la Coface ne respecteraient pas les droits humains

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du commerce extérieur que selon les informations en sa possession, certains projets soutenus financièrement par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur) ne respecteraient pas les droits humains. Ainsi certaines entreprises qui bénéficient du soutien financier de la Coface doivent respecter, dans la conduite de leur proj...

Net recul de l'accès à la contraception et à l'avortement

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que selon la MGEN (Mutuelle générale de l'éducation nationale) et la LMDE (La mutuelle des étudiants), un net recul de l'accès à la contraception et à l'avortement aurait été constaté. Il lui indique que le nombre et les moyens des centres de planification sur le territoire ne permettraient pas à toutes les femme...

Action de groupe pour les consommateurs

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il est devenu urgent que tous les consommateurs, victimes d'une même pratique émanant d'un professionnel, disposent d'une action qui leur permette d'obtenir réparation. Il lui indique que l'action de groupe répond effectivement à une véritable nécessité, dès lors qu'aucune action n'est actuellement adaptée au règl...