Questions écrites de Roland Courteau

Étiquetage des prix en grandes surfaces

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, le 5 juillet, la répression des fraudes a publié les résultats des contrôles réalisés en 2011 sur l'étiquetage des prix en grandes surfaces. Il lui indique que, dans plus d'un magasin sur deux, il existe des différences entre les prix affichés en rayon et ceux facturés au client à la caisse. Il est à noter que dans...

Éthylotests obligatoires dans les véhicules

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que, depuis le 1er juillet, les éthylotests à bord des véhicules sont devenus obligatoires. Or, se pose la question des modalités de gestion en fin de vie de ces équipements, dès lors que les éthylotests à usage unique contiennent du chrome VI ou chrome hexavalent, substance chimique nocive pou...

Utilisation de l'image de la femme dans la publicité

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les publicités choquantes, dévalorisantes et autres représentations de la femme trop souvent stéréotypées. Il lui indique qu'en dépit d'un encadrement juridique précis, des dérives subsistent dans l'utilisation de l'image de la femme dans la publicité. Il lui précise également que, le Bureau de v...

Abaissement du seuil de dérogation du recours obligatoire de l'architecte

M. Roland Courteau interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions, suite à sa déclaration lors de la treizième biennale d'architecture de Venise, par laquelle elle a indiqué être favorable à l'abaissement à 150 m² contre 170 m² actuellement du seuil du recours obligatoire à un architecte, pour la construction d'un bâtiment. Il lui demande de bien vouloir lui ...

BTS Esthétique

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les craintes suscitées par la prochaine réforme du BTS esthétique auprès, notamment, de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté. Il lui indique que cette nouvelle réforme risque de dévaloriser ce diplôme et ce, au regard d'une formation qui verrait ses cours de techniques esthétiqu...

Ratification de la Charte européenne des langues régionales

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que, selon l'article 75-1 de la Constitution de la Ve République, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il lui indique, toutefois, que faute d'un cadre juridique précis leur pratique et leur valorisation sont aujourd'hui menacées, de même que la mixité linguistique et culturelle sur...

Noyades en piscines publiques

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur de récentes études relatives aux noyades ayant eu lieu au cours de l'été 2012. Ainsi, aurait-on eu à déplorer malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs, un certain nombre de noyades en piscines publiques. Il lui précise que les syndicats professionn...

Les allocations ne suivent pas les fortes hausses de loyers

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que, dans le parc HLM où les loyers sont réglementés, le « taux d'effort des locataires » (pourcentage du budget qui est consacré au logement, une fois perçue l'allocation logement) n'a pratiquement pas bougé entre 2001 (12,85 %) et 2010 (13,07 %). Cependant, dans le privé, le taux d'effort moyen des locat...

Santé des étudiants

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que si la crise n'épargne personne, les jeunes y sont particulièrement exposés. Ainsi certaines enquêtes font ressortir des chiffres alarmants quant à la santé des étudiants dont plus de la moitié vivent avec moins de 400 € par mois tandis que 34 % renoncent à se soigner. Il lui indique que les étudiants sont tro...

Retraite des dentistes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'avec une moyenne d'âge de 50 ans au sein de la profession, de nombreux dentistes vont partir à la retraite dans les années qui viennent. Ainsi, en raison de 8 000 à 10 000 départs à la retraite prévus d'ici à 2015, deux cabinets dentaires sur trois ne seront pas repris. Dès lors de nombreux cabinets vont disp...

Fracture sanitaire en France

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la fracture sanitaire subie par les Français et les habitants du département de l'Aude en particulier et sur l'impérieuse nécessité d'une réforme de l'accès aux soins. Il lui indique qu'une étude de l'UFC-Que choisir souligne que les habitants de ce département, comme plus lar...

Conditions de vie des veuves de guerre

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, que les conditions de vie des veuves de guerre se sont considérablement dégradées. Il lui fait donc part des demandes insistantes des associations d'anciens combattants, portant sur la revalorisation de 50 points d'indice PMI des pensions des veuves de guerre au taux normal. I...

Rupture d'indemnisation de l'assurance maladie pour certains assurés sociaux

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés sociaux victimes d'une rupture d'indemnisation de l'assurance maladie, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir des indemnités journalières au-delà de six mois. Il lui indique qu'en effet, le code de la sécurité sociale prévo...

Carte du combattant des anciens d'Algérie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nombreux militaires présents en Algérie durant la période s'étalant de mars 1962 à juillet 1964. Il lui indique que ces militaires ne peuvent obtenir leur carte du combattant malgré la période d'insécurité qui régnait et les 534 morts pour la Fr...

Hausse des prix des carburants au cours de l'été 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les hausses importantes des prix des carburants au cours des dernières semaines. Il lui indique qu'il s'agit là, pour beaucoup de Français habitant en zone rurale ou périurbaine, d'une dépense « contrainte », dès lors qu'il n'y a pas de réseau de transports en commun efficace. Il lui précise, par ailleu...

Filière forêt-bois

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la filière forêt-bois est un acteur principal de la lutte contre le réchauffement climatique. L'impact de ce secteur, au plan national, sur le bilan carbone de la France, est tel qu'il compense actuellement 22 % des émissions de gaz à effet de serre. Il pourrait même atteindre 30 % en 2020,...

Agents de la fonction publique

M. Roland Courteau s'étonne auprès de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de la non-publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, doit instaurer la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap, en éta...

Psychologues dans les commissariats

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que dans sa réponse à sa question écrite n° 20839, relative à l'accueil et à la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries, son prédécesseur lui indiquait que la police nationale disposait de « 52 psychologues exerçant au sein même des commissari...

Demandes exprimées par la FNACA

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes demandes exprimées lors de son 46e congrès départemental annuel par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) et votées à l'unanimité. Il lui indique que cette puissante association est toujours dans l'at...

Décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant l...