Questions écrites de Roland Courteau

Dispositifs d'aide aux victimes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, qu'en réponse à sa question écrite n° 20839 relative à l'accueil et à la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries, il lui était indiqué qu'une députée avait été chargée, par le Premier ministre, le 10 novembre 2011, d'une mission temporaire aup...

Désalcoolisation des vins

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dossier relatif à la désalcoolisation des vins. Il lui indique que la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 ) autorise la désalcoolisation des vins dans la limite de 2 % et que toutes les études montrent l'émergence de l'intér...

Charte d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 à destination des transporteurs

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en quatre décennies, les transports sont devenus les premiers émetteurs de gaz à effet de serre, en France. En effet, 33,7 % des émissions de CO2, en 2010, ont été émis par le secteur des transports. De plus 81 % de la consommation d'énergie, tous modes de transports confondus, sont issus du...

Nécessaire revalorisation des missions d'aide juridictionnelle

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire revalorisation des missions d'aide juridictionnelle. Il lui indique que les avocats effectuant des missions au titre de cette aide ne sont, bien souvent, indemnisés qu'à hauteur de leurs frais et parfois même, à un niveau inférieur. Il lui fait remarquer que si une assistance dans une af...

Installation des jeunes agriculteurs

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution, au cours de ces dix dernières années, de l'installation des jeunes agriculteurs. Il souhaiterait connaître, d'une part, le nombre d'installations de jeunes depuis 2002, dans les différents secteurs de l'agriculture, et, d'autre part, quelle a été plus précisément l'év...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut de l'auto-entrepreneur, et notamment sur les distorsions de concurrence qu'il génère ainsi que sur l'absence de garanties professionnelles qu'il convient de relever dans certains cas. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport, soit à la modificatio...

Convention des trains d'équilibre du territoire

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que la convention dite des « trains d'équilibre du territoire » conclue entre l'État et la SNCF pour trois ans prévoit, notamment, de pérenniser les lignes existantes et d'améliorer la qualité du service. Il lui dema...

Amélioration de la radioprotection des patients lors d'une radiothérapie

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a émis des recommandations pour améliorer la radioprotection des patients lors d'une radiothérapie en conditions stéréotaxiques. Il lui indique que l'ASN souligne « la nécessité d'améliorer la formation théorique et pratique des professionnels, d'établir un guide des bonne...

Statut de jeune entreprise innovante

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que depuis 2004, la France a mis en place le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut prévoit, notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En échange d'un engagement de dépense de 15 % de leurs c...

Pensions de retraites agricoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le très faible montant des pensions de retraites agricoles qui s'élèvent en moyenne à moins de 700 euros par mois. Il lui fait remarquer que ces pensions sont très nettement inférieures au seuil de pauvreté qui se situe à 954 € par mois. Il lui demande donc s'il est dans ses inte...

Suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves de terminale de la filière scientifique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'il a été prévu la suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves de terminale de la filière scientifique à compter de la rentrée scolaire 2012. Il lui fait remarquer que ces matières sont pourtant essentielles à la culture générale et à l'acquisition des repères fondamentaux ind...

Fichier STIC

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a demandé que les personnes gardées à vue, mais dont la procédure n'a débouché sur aucune action judiciaire, ainsi que les affaires classées, soient retirées du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées). Il lui demande s'il est en mesure de lui i...

Campagne d'information sur le RSA

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que selon le Comité national d'évaluation sur le revenu de solidarité active (RSA), plus d'un million de foyers qui ne vivent qu'avec quelques heures de travail, et qui seraient en droit de percevoir un complément de RSA, ne le réclament pas. Concernant les chômeurs en fin de droits, près de 1,8 millions pourraie...

Libéralisation des droits de plantation

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation applicable à compter du 1er janvier 2016, suite à la décision des instances européennes. Il lui rappelle que les conséquences d'une telle décision seraient désastreuses pour la viticulture et qu'il est donc impératif que tout soit mis en ...

Intermittents du spectacle

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle, différenciée selon le territoire de rattachement, menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règleme...

Manipulation de parasurtenseurs par le personnel de France Télécom

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque induit pour le personnel de France Télécom exposé, lors de la manipulation de parasurtenseurs (ou parafoudres), dispositifs de protection de son réseau de télécommunication contre les tensions perturbatrices générées par la foudre ou certains équipements industriels. Il lui précise qu'un...

Évaluation des enseignants chercheurs

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que l'évaluation tous les quatre ans des enseignants chercheurs, introduite par décret statutaire en 2009, rencontre toujours l'opposition des universitaires. Il lui indique que sa mise en œuvre, prévue en 2012, a relancé la mobilisation, et a conduit son prédécesseur à en suspendre l'application. Il l...

SYMOP

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du redressement productif que l'un des défis majeurs des PMI (petites et moyennes industries) françaises est de gagner sans cesse en compétitivité. Il lui indique que l'adaptation et la modernisation de l'outil de production sont des sources de gain de productivité que les PMI peuvent réaliser à très court terme. Cet investissement productif est d'au...

Suivi des soins palliatifs

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport du professeur Aubry, relatif au suivi des soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les conclusions de ce rapport et les suites éventuelles qu'il entend lui donner.

Farines animales

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la Commission européenne a lancé l'idée de lever l'interdiction d'utiliser des farines animales pour nourrir les animaux destinés à l'alimentation : porcs, poissons et volailles. Or il lui indique, qu'en France, le Conseil national de l'alimentation (CNA) et l'Agence nationale de sécurité sani...