Questions écrites de Roland Courteau

Distorsions phytosanitaires entre la France et les autre pays européens

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que, selon une récente étude sur les distorsions phytosanitaires entre la France et les autres pays européens, « les filières françaises sont en train de perdre la partie de la compétitivité ». « Ainsi, aux distorsions de coûts de main d'œuvre s'ajoutent maintenant celles sur les produits de traiteme...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de bien vouloir lui apporter toute précision concernant la demande maintes fois réitérée de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Cette amélioration ne serai...

Proposition de reclassement après licenciement

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que le code du travail impose aux employeurs de formuler des propositions de reclassement, lorsqu'elles sont envisageables, aux salariés concernés par un licenciement économique. Or l'actualité révèle assez souvent que les propositions de reclassement offertes à ces salariés portent sur une entr...

Journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Il lui indique que par cet article, introduit dans la loi par le Sénat, le Parlement a ...

Loi du 10 août 2009 sur le repos dominical

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter les dérogations à ce principe. Il lui rappelle que ce texte qui prévoit la possibilité d'ouvrir les magasin...

Maintien du dispositif d'accès aux congés pour les agriculteurs

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les informations faisant état de la remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il lui indique que cette mesure, qui a largement fait la preuve de sa nécessité, bénéficie chaque année à plus de 20 000...

Auto-entrepreneur

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. Il lui indique que les professionnels du bâtiment craignent que ce dispositif instaure une concurrence déloy...

Campagne de vaccination contre le virus de la grippe H1N1

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les retards d'indemnisation des professionnels de santé retraités pour leur participation volontaire à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe H1N1. Il lui indique que de nombreux retraités n'ont toujours pas perçu les compensations financières prévues par l'arrêté du 4 novembre 2009. Il lu...

Défibrillateurs dans les lieux publics

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place des défibrillateurs dans les lieux publics. Il lui indique que des aides à hauteur de 40 % peuvent être consenties par l'État au profit des associations sportives. Or il lui précise que dans le secteur rural, les associations sportives ne peuvent faire face à un tel investissement, et ce ma...

Action de groupe

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le mécanisme de l'action de groupe, dénommée dans les pays anglo-saxons « class action », permet à un ou plusieurs demandeurs d'intenter une action en justice au bénéfice d'un groupe de personnes présentant des questions de droit et de fait analogues qui peuvent être tranchées d'un...

Lutte contre la pauvreté

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que le président du Conseil européen a annoncé qu'il érigeait la réduction de la pauvreté au rang des quatre ou cinq grands objectifs stratégiques pour l'avenir de l'Europe. Il lui indique qu'on ne peut qu'apprécier une telle initiative, ce d'autant que 13,5 % de la population française vit au-d...

Taux d'IVG en augmentation

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que le recours à l'avortement ne diminue pas depuis quinze ans. Il lui indique que, selon les informations dont il dispose, le taux d'IVG parait être en augmentation chez les femmes de 15 à 19 ans, tandis que 75 % des IVG, évaluées à 200 000 en France, concernent les moins de 35 ans. Enfin, selon une récente étude, 28 % de...

Fréquences du transport combiné

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que selon la SNCF, d'ici quelques mois, « les fréquences du transport combiné auront été multipliées, le trafic de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg aura doublé tandis qu'un consortium aura été constitué pour lancer la grande vitesse marchandises ». Il lui demande, d'une part, s'il est à même de lui apporter ...

Eaux minérales naturelles

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation qu'une récente étude de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a permis d'évaluer, sur un échantillonnage limité de 14 sites d'eaux minérales naturelles embouteillées, la pureté de ces eaux à l'émergence et dans le produit fini, au regard des critères de pureté proposés par les expert...

Soins dentaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, dans son rapport 2009 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes dresse un constat alarmant de l'évolution des soins dentaires. Il est notamment souligné que l'accès aux soins n'apparaît pas garanti à toute la population. Ainsi, en 2006, 63 % des renoncements aux soins concernaient les dents. De plus, selon le const...

Expérimentation des nouveaux compteurs électriques LINKY

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les nouveaux compteurs électriques LINKY. Il semblerait que son ministère vienne de décider la pose obligatoire de LINKY dans tous les logements neufs à partir de 2012 et dans 95 % ...

Assurance chômage

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que, selon les informations dont il dispose, près d'un million de personnes ne seront plus indemnisées, en 2010, par l'assurance chômage. Il lui indique par ailleurs que, selon Pôle emploi, plus de 350 000 personnes ne percevront aucun revenu de remplacement au cours de cette même année. Il lui demande de bien vouloir lui ...

Augmentation des tarifs des sociétés d'autoroute

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que les tarifs pratiqués par les sociétés d'autoroute (prix au kilomètre) ont augmenté en cinq ans de près de 8 % à plus de 11 % selon les secteurs et, dans tous les cas, d'un montant supérieur à l'inflation constatée sur la même période. Il souhaiterait donc connaître, d'une part, ce qui a pu justifier de telles augmen...

Rapport constant

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'il est dans ses intentions de remettre en chantier, par la mise en place d'une commission tripartite, une négociation relative au « rapport constant » qui a pris un retard de 43 %.

Dispositif des zones de revitalisation rurale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet aux entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de bénéficier d'un certain nombre de mesures, notamment fiscales. La mise en place d'un tel dispositif peut donc contribuer à favori...