Questions écrites de Roland Courteau

Remise en cause des radios indépendantes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les plus vives préoccupations des opérateurs radiophoniques indépendants français, dont l'existence pourrait être menacée par un relèvement du plafond de concentration en radio. Il lui indique que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à 150 millions d...

Émissions de dioxyde de carbone

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), si aucune mesure immédiate n'est prise au niveau international, les émissions de dioxyde de carbone (CO2) bondiront de 130 % d'ici le milieu du siècle, tandis que la demande de pétrole augmenter...

Révision du classement des communes en zones défavorisées

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans le contexte économique particulièrement dégradé que traverse la plupart de nos filières agricoles départementales, sur l'enjeu particulièrement crucial de la procédure en cours de révision du classement des communes en zones défavorisées. En effet, que ce soit à travers les aides c...

Passage du support analogique au support numérique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie que, selon certaines informations provenant de Orange Business, l'arrêt de la commercialisation de l'accès X25, c'est-à-dire l'arrêt du support analogique de transit d'informations de données, serait effectif à compter du 30 septembre 2011. Il lui indique que, par voie de conséquence, à partir de cette date, la bascule de tous l...

Recherches sur le tritium

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que, selon un rapport de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et sur la base des connaissances scientifiques disponibles, il n'y aurait pas de mécanismes de bioaccumulation sou...

Recours sur succession des terres agricoles et corps de ferme

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que moins de 10 % des retraités demandaient le minimum vieillesse, à cause d'un recours sur succession, toujours possible, sur les terres agricoles et les corps de ferme. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement toute mesure tendant à exclure les terres agr...

Menace de distorsion de concurrence pour les producteurs de fruits et légumes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la loi de modernisation de l'agriculture, malgré son attention particulière pour les fruits et les légumes, risque de décevoir les maraîchers. Ainsi, les producteurs de fruits et légumes regrettent que bien que cette loi doive « permettre de redonner de la compétitivité s...

Apprentissage des gestes de premiers secours pour toute la population

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de développer l'apprentissage des gestes de premiers secours pour l'ensemble de la population. Il lui indique que dans ce cadre, un arrêté du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Il lui demande de...

Précarité énergétique

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le nombre de familles en situation de précarité énergétique et sur la récente annonce d'augmentation de l'aide proposée aux ménages les plus en difficulté, dans le cadre du « tarif d...

Coupures de fourniture de gaz naturel pour impayés

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quelles mesures elle entend prendre face au nombre de coupures de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés dont on estime qu'elles pourraient concerner 300 000 ménages en 2010. Il s'étonne en effet que le dispositif de tarif social existant n'ait pu éviter une telle situation.

Cotisations versées par les adhérents aux mutuelles

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de la santé et des sports si elle est en mesure de lui présenter un premier bilan de la mesure décidée dans le cadre de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, visant à instituer un prélèvement sur le montant des cotisations versées par les adhérents à leurs mutuelles, et qui avait initialement pour objectif de contri...

Textes réglementaires relatifs à la loi funéraire du 19 décembre 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrat...

Augmentation des droits d'auteur relevant de la SPRE

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les remarques exprimées par les associations, comités et organisateurs de festivités, suite à l'augmentation des droits d'auteur relevant de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). Il lui indique que ces droits d'auteur passeraient ainsi de 18 % en 2009 à 35,75 % en 2010...

Examen du permis de conduire

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), il y aurait actuellement 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen du permis de conduire. Il lui précise que certains de ces candidats, découragés par les délais d'attente, iraient passer leur permis à l'étranger, dans le cadre des accords...

Subventions aux centres techniques de la consommation

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que, depuis plusieurs années, les subventions attribuées aux centres techniques de la consommation n'ont pas varié. Pourtant, l'activité, et donc la charge des associations de consommateurs et des centres techniques région...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Augmentation des cas d'intoxication à la caféine

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur certaines études scientifiques, réalisées en 2008 aux États-Unis, qui signalent une augmentation des cas rapportés d'intoxication à la caféine liés aux boissons énergisantes. Il lui indique qu'il est égale...

Conséquences de la tentative d'attentat sur le vol Amsterdam-Détroit

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que la tentative d'attentat sur le vol Amsterdam-Détroit le 25/12/2009 a conduit les Etats-Unis et l'Union européenne a étudier la mise en place d'équipements de contrôle plus performants que les déte...

Fin de la trêve hivernale des expulsions locatives

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives. Il lui fait part des demandes pressantes des associations en faveur de l'arrêt des expulsions, du droit à un logement stable et de la création de plus de logements sociaux. Il lui indique que chaque année, plus de...

Décrets d'application non publiés

M. Roland Courteau demande à M. le Premier ministre la liste des lois votées par le Parlement depuis janvier 2009 et dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés.