Questions écrites de Roland Courteau

Prime de Noël

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que, depuis 2007, une prime, dite « prime de Noël », est accordée en fin d'année aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), actuellement revenu de solidarité active, ainsi qu'aux mères isolées et aux chômeurs en fin de droits, qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité ou l'alloc...

Statut du médiateur de Pôle emploi

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi si le Gouvernement envisage de renforcer le statut du médiateur de Pôle emploi en lui conférant celui d'autorité administrative indépendante.

Démission du médiateur de Pôle emploi

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la démission du médiateur de Pôle emploi. Il lui demande si cette démission est à rapprocher de la publication du rapport que celui-ci avait rédigé et qui a été publié quelques jours avant sa démission. Il lui rappelle qu'en effet ledit rapport soulignait notamment les difficultés de Pôle emploi, la néces...

Attribution de la carte du combattant

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réponse apportée à une question écrite en date du 15 juin 2004, (n° 41705 - Assemblée Nationale), dans laquelle il était demandé si le Gouvernement envisageait d'étendre aux anciens combattants (39-45), les dispositions dérogatoires qui sont intervenues en faveur des anciens combatta...

Professionnalisation de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les plus vives inquiétudes des organisations syndicales qui siègent au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ces dernières constatent que l'engagement pris, par les différents ministères, de parvenir à une professionnalisation de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) à la re...

Crise de l'emploi

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que selon l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), « la crise de l'emploi peut précipiter de plus en plus de jeunes, même ceux qui s'en tirent très bien,dans les années de croissance économique, dans le groupe à risque de devenir une génération sacrifiée… ». Il est ain...

Stress au travail

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 53 % des salariés éprouvent du stress au travail tandis que 24 % des hommes et 37 % des femmes souffrent de troubles psychologiques liés à leur travail. Il lui indique par ailleurs qu'une forte proportion des salariés considère que...

Préservation et gestion durables des espaces naturels et des sites en France

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites en France (parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires d'espaces naturels, grands sites et gestionnaires des espaces naturels littoraux), dont le Grenelle de l'environnement vient de réaffirmer...

Congé maternité à 20 semaines

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que les députés européens ont prolongé le congé maternité de 14 à 20 semaines entièrement rémunérées. Un congé paternité payé d'au moins deux semaines a également été adopté. La protection des femmes enceintes et jeunes mères a été étendue, d'une part, - le licenciement est interdit du début de la gr...

Utilisation de l'albumine et de la caséine dans la filtration du vin

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la Commission européenne envisage, à partir du 1er janvier 2011, que l'albumine et la caséine, deux auxiliaires technologiques utilisés traditionnellement pour filtrer le vin soient mentionnés dans l'étiquetage comme ayant un effet potentiel allergène. Or il lui précise que le filtrage des vins à...

Création d'une allocation autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre des moyens à disposition des jeunes de 18 à 25 ans afin qu'ils accèdent à l'autonomie et puissent réaliser leur choix de vie. Comme le soulignent les débats du comité de suivi des Assises nationales de la jeunesse du Conseil économique, social et environnemental, ces moyens financiers sont insuffisants, ...

Situation des agents de Pôle emploi

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi qu'avec la montée du chômage de longue durée (+ 27,6 % sur un an), la situation des agents de Pôle emploi, devient de plus en plus tendue. Il lui indique que cette situation, qui n'est pas nouvelle (58,5 % affirmaient lors du questionnaire proposé en 2009, que leur santé s'était même dégradée) tend en effet à s'aggraver dè...

Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que l'année 2010 a été décrétée « Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les principales mesures engagées par l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion au cours des six premiers mois de l'année 2010 et si un...

Médiation de l'eau

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que la médiation de l'eau, qui fonctionne en lien avec la médiation de la République par le biais d'une convention, a pour mission de proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services chargés...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration. Il lui indique que l'INSEE a révélé en mars 2010 que le prix payé par le consommateur n'a diminué que de seulement 1,17 % en moyenne. Or, il lui rappelle que cette baisse de la TVA devait permettre au secteur de la...

Attribution de la Légion d'honneur

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande formulée par l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique 39-45, par rapport à l'attribution de la Légion d'honneur. Il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions afin que les anciens combattants 39-45 titulaires de deux citations obtenues, s...

Reproduction menacée des espèces dans les eaux des rivières et des estuaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences, pour la reproduction des espèces, de la présence dans les eaux des rivières, des estuaires, notamment, et à proximité des côtes, de substances médicamenteuses, non dégradées par les stations d'épuration. Il lui indique que certaines études tendraient à prouver que la « féminisation » ...

Prospection des métaux sur l'ensemble du territoire

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie qu'avec l'effondrement du cours des métaux il y a vingt ans, l'industrie extractive française a connu un déclin inexorable. Il lui indique, cependant, que de nombreux gisements restent à découvrir, selon les scientifiques, dans le domaine des métaux précieux, tel l'or, mais également, des métaux très recherchés, comme le lithium...

Droit universel à la compensation du handicap

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande que soit mise en œuvre un dispositif ouvrant un droit universel à la compensation du handicap quelle qu'en soit l'origine et quel que soit l'âge de la personne. Il lui indique qu'un tel dispositif devrait alors s'appuyer sur un financement essentiellement basé sur la ...

CMU-C

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) n'est pas accessible aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dès lors que son montant - 693,63 euros mensuels - dépasse le seuil d'affiliation établi à 621 euros. Il lui demande, étant donné que l'AAH ne sera pas revalorisée à hauteur des enga...