Questions écrites de Roland Courteau

Droit au logement opposable

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme que selon le dernier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO (droit Au logement opposable), seulement 1,3 % des personnes ayant fait leur demande dans le cadre de ce dispositif ont obtenu un logement. Il lui demande, d'une part, ce qu'il pense de cette situation et, d'autre part, que...

Statut de la SNCF

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une récente démarche de la Commission européenne demandant à la France de mettre fin à la garantie publique illimitée de l'État à la SNCF, au motif qu'elle lui confèrerait un avantage concurrentiel. Il lui indique qu'une telle demande suscite nombre d'inquiétudes en France, car elle revient à exiger l'i...

Surmortalité des abeilles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que le taux de surmortalité des abeilles atteint 30 à 35 % et qu'en 10 ans 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité, tandis que la production nationale a chuté de 30 %. Il lui indique que, dans certains départements, les mortalités et les pertes de production ont atteint jusqu'à 50 % en 2009, en ra...

Réforme de la formation des enseignants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le très vif mécontentement de certaines associations de parents d'élèves et autres acteurs du système éducatif, qui dénoncent la réforme de la formation des enseignants et la qualifient de réforme la plus désastreuse de ces dernières années pour l'avenir de l'école et du pays. Il lui indique que ces mêmes ass...

Dispositif législatif concernant les gens du voyage

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif législatif en vigueur concernant les gens du voyage, et plus particulièrement sur les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative ...

Révision générale des politiques publiques

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les mesures prises au nom de la réduction des dépenses publiques dans le cadre des dispositions liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP) n'ont pas manqué de soulever une très forte inquiétude dans l'opinion. Une majorité de la population selon certains sondages (...

Réduction du taux de TVA des défibrillateurs cardiaques

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si, dans le but de faciliter l'acquisition de défibrillateurs cardiaques par le plus grand nombre d'associations, notamment sportives, et plus particulièrement de petites communes éloignées des centres de secours, il est dans ses intentions de réduire le taux de TVA actuellement applicable à la vente de c...

Soins palliatifs

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que M. le Président de la République avait annoncé, en 2008, la mise en œuvre d'un plan de création de nouvelles unités de soins palliatifs. Or, il souhaite lui faire remarquer qu'environ seulement un cinquième des personnes susceptibles d'avoir accès aux soins palliatifs en bénéficient. Il lui demande donc de bien vouloir...

Heures supplémentaires dans le privé et exonérations compensées par l'État

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des exonérations compensées par l'État et liées à la mise en œuvre des dispositions en faveur des heures supplémentaires effectuées dans le privé. Il souhaiterait connaître le coût total de cette mesure, pour chacune des années 2008 et 2009, et être informé de l'évo...

Construction à énergie positive et délivrance des labels de certification

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie que, selon les informations dont il dispose, le marché de la construction à énergie positive rencontrerait, dans son développement, d'importantes difficultés en raison du coût élevé dans la délivrance des labels de certification. Il lui demande quelles dispositions sont susceptibles d'être mises en œuvre afin de corrig...

Renforcer la prévention et le dépistage du VIH

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes préconisations de la Cour des comptes selon lesquelles l'État se doit de renforcer la prévention et dépistage du VIH (virus de l'immunodéficience humaine). « L'ignorance de leur état de séropositivité, par plusieurs dizaines de milliers de personnes, la propagation de l'épidémie qui en résulte,...

Concours publics aux établissements de crédit : bilan et enseignement à tirer

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes préconisations de la Cour des comptes, dans son rapport « Concours publics aux établissements de crédit : bilan et enseignement à tirer », selon lesquelles elle suggère, pour assurer le financement de l'économie afin d'accompagner la reprise économique, de prolonger les object...

Vaccination des enfants contre la rougeole et l'hépatite B

M. Roland Courteau indique à Mme la ministre de la santé et des sports que selon le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), la vaccination des enfants en bas âge contre la rougeole et l'hépatite B reste insuffisante en France, bien qu'en progression. Située entre 84 % et 87 % entre 2000 et 2004, la couverture vaccinale rougeole-rubéole-oreillons est en légère augmentation, atteignant 90 ...

Faible montant des retraites agricoles françaises

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qu'avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 645,08 euros, pour une carrière complète de conjoint, les retraites agricoles françaises demeurent parmi les plus faibles. De nombreux agriculteurs retraités sont plongés dans un désarroi total alors que leurs difficultés se voient accentuées p...

Dérive des frais bancaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les plus vives préoccupations des associations de consommateurs dont notamment l'UFC-Que Choisir, qui dénoncent la dérive des frais bancaires, toujours plus illisibles et opaques. Il lui indique que cette association fait des propositions concrètes pour y remédier. Elle propose notamment...

Journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Algérie

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que nombre d'anciens combattants s'interrogent toujours par rapport au décret instituant le 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France, dans le cadre de la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Il lui fait remarquer que la date du 19 mars correspondrait mieux à cett...

Reconnaissance de la maladie de Lyme

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie de Lyme, maladie infectieuse d'origine bactérienne transmise par les tiques. Il lui indique que, selon les informations dont il dispose, 7 000 à 10 000 personnes seraient touchées par cette maladie qui présenterait différentes formes invalidantes. Il lui demande donc, d'une part, quelles mesures...

Couverture de la TNT dans l'Aude

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la couverture actuelle par la TNT du département de l'Aude, avec l'arrêt de la diffusion analogique au 30 novembre 2011, n'est pas sans inquiéter populations et élus du département de l'Aude. Il lui indique que la crainte est grande que quasiment toutes les communes qui ne reçoivent pas à ce jour la TNT et qui...

Accueil des enfants de moins de 6 ans

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les plus vives préoccupations suscitées par le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 portant sur les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique. Ce projet vise en effet à porter de 10 % à 2...

Tarifs bancaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, selon un rapport de la Commission européenne, les tarifs bancaires en France figureraient parmi les plus élevés de l'Union européenne. Ainsi, par exemple, le tarif moyen facturé serait de l'ordre de 89 euros en Allemagne, 58 euros en Belgique et 154 euros en France. Il lui demande de bien vouloir lu...