Questions de Roland Courteau

Rapport sur la prévention du suicide en prison

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que selon plusieurs articles de presse, le psychiatre auteur d'un récent rapport sur la prévention du suicide en prison aurait fait part de son extrême inquiétude « sur l'évolution de la situation dans les prisons ». Selon ces mêmes informations, 115 suicides auraient été dénombrés en 2008, soit un taux de 17,2 pour ...

Suppression de postes de fonctionnaire d'État

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que de très fortes inquiétudes ne manquent pas de se manifester suite à des informations selon lesquelles le Gouvernement prévoirait la suppression de 33 000 à 35 000 postes de fonctionnaire d'État dans le budget de l'année 2010, avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la...

« Fabrication » de vin rosé par coupage de vin rouge et de vin blanc

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le coupage de vin rouge et de vin blanc pour en faire un vin rosé, actuellement interdit, pourrait, après décision des instances européennes, être autorisé. Or, selon les informations dont il dispose, aucun pays ne s'est opposé à la levée de l'interdiction concernant la « fabrication » du vin rosé par coupage lors ...

Montant des factures de gaz et d'électricité des fournisseurs autres qu'EDF et GDF Suez

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui faire connaître le nombre de ménages qui, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, ont souscrit un contrat avec un fournisseur autre qu'EDF ou GDF Suez, renonçant ainsi aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Il lui demande également si elle est en mesure de...

Enfouissement des lignes téléphoniques et électriques

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la tempête de janvier 2009, qui a plongé dans l'obscurité et privé de téléphone des centaines de milliers de foyers, dans un grand nombre de départements. Il lui indique que l'importance des dégâts aux lignes électriques nous r...

Organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse signific...

Diminution des crédits en faveur du planning familial

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions ...

Coût de l'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées dans les petites communes

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui stipule, à juste titre, que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée. Cette accessibilité dans les bâtiments existants, devant être effective au plus tard en 2015, il lui indi...

Retrait des ventes des ampoules à incandescence

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une récente décision de la Commission européenne fixant un calendrier de retrait de la vente des ampoules à incandescence. Dès le 30 juin 2009 devraient ainsi être retirées de la vente les 10 W, puis en 2010 les 75 W, et ensuite les 60 W puis, enfin, les 40 W et les 25 W en 2012. ...

Tests sur vêtements pour enfants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la multiplication de récriminations mettant en cause la sécurité de certains vêtements pour enfants. Il lui indique que des tests mécaniques ont fait apparaître des défaillances certaines, tandis qu'il semble particulièrement nécessaire de mieux encadrer la présence de produits chi...

Surmortalité des abeilles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la surmortalité des abeilles, ses conséquences particulièrement préoccupantes et le caractère multifactoriel de cette surmortalité (varroase, infestations parasitaires, expositions aux produits phytosanitaires, aux pollutions diverses). Il lui demande de lui apporter toutes précisions sur les initiativ...

Rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme que le rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008 dresse un constat particulièrement préoccupant sur l'état des droits de l'homme en France. Ainsi, sont mis notamment à l'index les traitements indignes a...

Conditions d'accueil et de vie dans le centre de rétention administrative de Mayotte

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil et de vie dans le centre de rétention administrative de Mayotte. Une situation, selon de nombreux témoignages, indigne de la République française et des grands principes d'égalité et de fraternité. Il lui rappelle, notam...

Amende pour défaut de gilet fluorescent et triangle

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que l'amende qui sanctionne le défaut de gilet fluorescent ainsi que de triangle de présignalisation, dont le conducteur du véhicule doit être en possession, s'élève à 135 euros (90 euros pour l'amende minorée). Il souhaite lui faire remarquer que...

Statut des communautés Emmaüs

M. Roland Courteau expose à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté que selon la lettre d'Emmaüs France, il est impératif qu'un statut des communautés soit enfin défini par la loi. Il lui indique donc que persister à en définir la nature, comme c'est actuellement le cas de la part des tribunaux et administrations par identification à d'autres structures juridiques e...

Foyers à éthanol

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la commercialisation des foyers à éthanol qui sont présentés, soit sous forme d'objets de décoration, soit sous l'apparence de cheminées encastrables. Or, il semble que du fait de l'extrême inflammabilité du combustible qu'ils utilisent, ces appareils peuvent occasionner de graves ...

Fédération nationale bovine

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les éleveurs de viande bovine sont dans une situation critique. Leur revenu s'est effondré de 50 % en deux ans. Il ne s'élève en 2008 qu'à 10 600 euros/actif/an (selon les comptes de l'agriculture publiés par le ministère en décembre). Les éleveurs de bovins-viande se situent désormais au plus bas de l'échelle, ave...

Réduction des heures d'ouverture des bureaux de poste

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie, de la consommation, porte-parole du Gouvernement sur la situation de La Poste dans le département de l'Aude. Il lui indique que les initiatives visant soit à réduire les heures d'ouverture de nombreux bureaux de poste, soit à transformer ces derniers en agences postales communales, sont particulièrement ma...

Conséquences pour les serristes du prix du gaz

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les serristes du prix du gaz qui reste inchangé depuis 7 mois, alors que, dans le même temps, le prix du baril ainsi que les tarifs des produits pétroliers de substitution (fioul lourd, et fioul domestique) ont pourtant diminué de manière significative : 51,7 % pour l...

Blé dur en zone Méditerranée

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le règlement de l'Union européenne prévoit la mise en place d'un soutien spécifique sur certaines productions. Il lui indique que, sans soutien, la production de blé dur ne sera pas pérennisée dans les départements des régions méditerranéennes et que c'est toute la filière qui en subira les graves conséquences aux ...