Dépôt d'un rapport du gouvernement

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procédures de rescrit fiscal, de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit pour l’année 2010. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la ...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission de la cu...

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport évaluant les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, établi en application de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmi...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été trans...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-343 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le rapport relatif aux ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage en 2008 et à la signature et à l’exécution des contrats d’objecti...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le rapport retraçant au titre des années 2007 et 2008, d’une part, les recettes des impôts et taxes attribuées aux caisses et régimes de sécurité sociale affectataires, et, d’autre part, le montant constaté de la perte de recettes li...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, le rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et collectivités d’outre-mer en 2007. Acte est ...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des finances et s...

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la dist...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 68 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, le rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, dit rapport...

M. le président du Sénat a reçu, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le vingtième rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, couvrant les années 2004 à 2006. Acte est d...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, le rapport sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale en 2006-2007. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible ...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à l...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application du paragraphe III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992, le rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques en 2006. Acte est donné du dépôt de ce r...

M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 12 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le rapport d'activité 2005-2006 du Conseil national de la jeunesse. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires culturelles e...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transm...

Monsieur le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, en application de l'article 5 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Compte tenu de son objet, ce document sera transmis...