Questions écrites de Roland Povinelli

Dépénalisation du stationnement

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la dépénalisation du stationnement. Selon un rapport publié à la fin de juillet 2013, la dépénalisation du stationnement introduite par des amendements votés au Sénat soulève de nombreuses difficultés et pourrait avoir des conséquences budgétaires potentiell...

Disparités en matière d'euthanasie dans les fourrières animales

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation opaque des fourrières animales en matière d'euthanasie. Il paraît indispensable, aujourd'hui, de recenser le nombre de fourrières en France, le nombre d'animaux qu'elles accueillent et leur devenir : remise à leurs propriétaires, décès, euthanasies, fugues… En effet, il existe manifestement de grandes di...

Vènerie sous terre

M. Roland Povinelli rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 7324 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Vènerie sous terre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vènerie sous terre

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'effectivité de la convention de Berne en droit interne. Le respect d'un engagement international tient de l'honneur d'un pays. Pourtant, s'agissant de la conservation de la vie sauvage, nos lois et règlements ne sont pas à la hauteur de ce qui a été signé et ratifié dans le c...

Importations illégales de chiots d'Europe de l'Est

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importations illégales de chiots venus d'Europe de l'Est. Depuis la chute du mur de Berlin en 1989, des milliers de chiots, à très bas prix, entrent, chaque année, sur le territoire français. Ces importations sont illégales car les importateurs ne respectent ni les conditions d'âge, ni les réglementations en matièr...

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rendue obligatoire par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette dernière a considérablement modifié les dispositions du code général des impôts c...

Élevage intensif en France

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'élevage intensif et ses effets. La recherche de productivité et l'accroissement de la consommation de viande, depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, a conduit à un système d'élevage intensif, ou élevage industriel, bien souvent incompatible avec le bien-être animal. La f...

Grippe aviaire et transmission d'homme à homme

M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7675 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Grippe aviaire et transmission d'homme à homme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Grippe aviaire et transmission d'homme à homme

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque pandémique que constitue la grippe H7N9. Deux études chinoises laissent penser que le danger d'une épidémie mondiale viendrait de la grippe aviaire H7N9 dont le risque de transmission d'homme à homme est très élevé. Il semble y avoir une différence très importante entre les virus prés...

Répartition des sièges au sein des conseils de territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 7678 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Répartition des sièges au sein des conseils de territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place des communes dans la mission de préfiguration de la métropole Aix-Marseille Provence

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la place des communes dans la mission de préfiguration de la métropole Aix-Marseille Provence. Le projet de métropole marseillaise implique, à terme, la coopération de quatre-vingt-douze communes du département des Bouches-du-Rhône. Or, aujourd'hui, force est...

Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 4222 posée le 31/01/2013 sous le titre : « Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Consommation d'alcool chez les mineurs

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques relatives à la consommation d'alcool par les mineurs. Pour la première fois, une enquête montre la continuité de la consommation d'alcool du collège au lycée. Fondés sur deux enquêtes scolaires internationales, les résultats sont clairs : « Les premières consommations régulières...

Bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur la bourse de l'emploi dans la fonction publique territoriale. Il existe aujourd'hui plusieurs...

Abrogation du recours à l'intérim pour les collectivités territoriales

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éventuelle abrogation du recours à l'intérim pour les collectivités territoriales et les services de l'État. Dans son baromètre 2012 des ressources humaines des collectivités, publié à l'automne 2012, le groupe Randstad France assurait que « le travail tem...

Actes de violence en milieu hospitalier

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences constatées ces dernières années envers le corps hospitalier. Selon une enquête de l'Observatoire des violences envers les infirmières et infirmiers, 80 % d'entre eux se disent préoccupés par les problèmes d'agressions dans le milieu hospitalier. En effet, les actes de violence se multiplient. Sur les 98...

Convocations au conseil municipal

M. Roland Povinelli rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 327 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Convocations au conseil municipal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Convocations au conseil municipal

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions à respecter en matière de délivrance des convocations aux séances du conseil municipal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de distribuer ces convocations dans les casiers des élus en mairie sans risque de contentieux.

Réforme de la loi bancaire de 1984

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessité de réformer la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette loi, dite « loi bancaire » crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la sta...

Réforme de la loi bancaire de 1984

M. Roland Povinelli rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 23622 posée le 31/05/2012 sous le titre : « Réforme de la loi bancaire de 1984 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.