Amendements de Ronan Le Gleut

Après l?alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?° Après l?article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-? ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-?. ? Il appartient au directeur de l?école ou au chef d?établissement de faire respecter le règlement intérieur de l?établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanct...

Amendement n° 12 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les conditions d'utilisation des réseaux sociaux...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : cyberharcèlement insérer les mots : , les peines encourues en cas de mauvais usage Exposé sommaire : Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leu...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : utilisateurs, insérer les mots : de manière régulière, Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement partagent la volonté d'obliger les prestataires de services de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire, et souhaitent que le dispositif ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : «, son handicap ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d’instruction ». Exposé sommaire : ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Art. L. 312-…. – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées e...

Alinéa 4 Remplacer les mots : D’apporter son appui à par les mots : De solliciter autant que nécessaire Exposé sommaire : Les différents échanges avec les associations de Harkis ont fait remonter que la rédaction actuelle du texte n’était pas satisfaisante. En effet, la commission instituée n’a pas, à leurs yeux, vocation à être au servic...

Alinéa 1 Après le mot : décret insérer les mots : sur proposition de la commission d’indemnisation des victimes de l’abandon Exposé sommaire : La commission d’indemnisation des victimes de l’abandon joue un rôle important voire crucial, son expertise reconnue par tous doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de réparation de préjudices ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration comprend également un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, nommé sur proposition de cette derni...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article limite la prescription d’activité physique adaptée (APA) à une liste de maladies chroniques et des facteurs de risq...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d?intervention, leur financement et leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le gouvernement su...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les recours en excès de pouvoir contre les inte...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’administration. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administr...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces circonstances précises de fait ne peuvent pas relever de faits d’une ancienneté supérieure à trois années. Ces faits doivent relever d’une particulière gravité....

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet arrêté est contesté devant un tribunal administratif au titre d’une procédure prévue aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, il existe une présomption d’urg...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La promotion et le développement du sport-santé. » Exposé sommaire : Une étude de l’OMS indique qu’une pratique sportive quotidienne de 30 minutes permettrait de faire gagner 14 ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : «, de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants de l’enseignement supérieur aux conférences régionales du sport. Cela peut notamment être pertinent de les associer...

Après l'article 1er ter C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Ce...