Amendements de Sabine Drexler

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’existe pas de lien entre les plans simples de gestion et la prévention feux de forêts. En effet, nous pouvons relever que presque l’intégralité des propriétés du massif des Landes de Gascogne est sous couvert de documents de gestion durable. Pourtant plus de 30 000 hectares de forêts ont brulé à l...

Alinéa 2 Après le mot : secours, Insérer les mots : des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la présence des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales dans les commissions régionales de la forêt et du bois.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 132-7 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L131-5 du code forestier, il est inséré un article L 131-5-1 ainsi rédigé : Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies doit com...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au b septies de l’article 279 du Code général des impôts, Supprimer les mots : S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l’alinéa 2 de l’article 200 decies A du Code général des impôts, remplacer le mot: 50 par le mot: 100 II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 312-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : Il précise les bonnes pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l’incendie . Exposé sommaire : Les documents de gestion durable constituent une garantie de gestion durable, sous réserve...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juille...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L 131-6 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé : 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prévue par cet article est calquée sur le modèle de la région Sud et n’est pas adaptée à la région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts. En effet, en Nouvelle Aquitaine, la protection des forêts s’orga...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 131-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire. Exposé sommaire : L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors normes survenus à l'été 20...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L131-3 du code forestier, insérer un article L 131-3-1 ainsi rédigé: Le commandant des opérations de secours peut, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des travaux forestie...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L133-1 du code forestier, il est inséré un article L133-1-1 ainsi rédigé : I. Lorsqu’une association syndicale autorisée a été constituée volontairement ou d’office, conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044- 632 du 1er juillet 2004 ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. NB :La présente rectification por...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 273-11 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil municipal, » ; b) Après le mot : « sont », sont insé...

Alinéa 5 Après les mots : maires du département insérer les mots : , dont l’association départementale des maires ruraux, Exposé sommaire : Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale...

Alinéas 10 et 24, première phrase Remplacer la seconde occurrence du mot : et par les mots : , notamment les maires des communes rurales, ainsi que Exposé sommaire : Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux , il m'apparait important de préciser que le volet relatif ...

Avant le titre Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « CHAPITRE I ER « Aide médicale d'urgence « Art. L. 251-1 ...