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1433 amendements trouvés


02/03/2023 — Amendement N° 2583 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Savin, Daniel Laurent, Maurey, Hingray, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Burgoa, Levi, Calvet, Genet, Bascher, Mmes ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’impact financier que représenterait une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2021 de la non-applicabilité du premier alinéa de l’article L. 323...

02/03/2023 — Amendement N° 1977 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Klinger, Mmes Drexler, Dumas, MM. Somon, Bascher, Frassa, Étienne Blanc, Mme Thomas, MM....

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-21-… ainsi rédigé : « Art. L 161-21-…. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère te...

02/03/2023 — Amendement N° 1976 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mmes Drexler, Imbert, Dumas, MM. Somon, Bascher, Mme ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes d...

02/03/2023 — Amendement N° 1975 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
MM. Segouin, Piednoir, Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mmes Drexler, Imbert, Dumas, MM. Somon, Bascher, Mme ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 114-10-2-1 et L. 114-10-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114-10-2-1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organism...

02/03/2023 — Amendement N° 1968 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Husson, Retailleau, Mme Primas, M. Cadec, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Karoutchi, Mmes de Cidrac, Marie Mercier, MM...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

02/03/2023 — Amendement N° 724 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, Raimond-Pavero, MM. Tabarot, Anglars, C...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs disposant de tous leurs trimestres à 1200 euros par mois, notamment pour tous les retr...

02/03/2023 — Amendement N° 247 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Rietmann, Paccaud, Perrin, Mouiller, Mme Laure Darcos, M. Rapin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Drexler, MM. Babar...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’articl...

02/03/2023 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Genet, Cédric Vial, Mme Gruny, MM. Brisson, Anglars, ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au plus douze trimestres » sont remplacés par les mots : « un nombre de trimestres dont la limite est fixée par décret ». II. – Au premier alinéa du I de l’articl...

02/03/2023 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Bouloux, Mmes Boulay-Espéronnier, Bour...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle versée par un organisme français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justific...

02/03/2023 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
MM. Le Rudulier, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, Valérie Boyer, MM. C...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes de nationalité étrangère doivent également avoir cotisé en France au minimum douze trimestres pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidari...

02/03/2023 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Le Rudulier, Babary, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Valérie Boyer, MM. Ca...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les ...

02/03/2023 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Valérie Boyer, MM. Milon, Laménie, Mme Demas, MM. Calvet, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, ...

I. – Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. II.- Alinéa 57, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette négociation prend en compte la nécessité d’assurer une représentation ...

02/03/2023 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Estrosi Sassone, Valérie Boyer, Joseph, M. Laménie, Mme Demas, MM. Calvet, Anglars, Jean...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même premier alinéa est complété par les mots : «, excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge est fixé à soixante-deux ans » ; Exposé sommaire : De nombreuses femmes conna...

02/03/2023 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

02/03/2023 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité...

02/03/2023 — Amendement N° 142 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 2 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Cédric Vial, Favreau, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...

02/03/2023 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM. Milon, Calvet, Mme Joseph, M. Mande...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouv...

02/03/2023 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Levi, Burgoa, Paccaud, Mme Guidez, MM. Laugier, Duffourg, Mme Vérien, M. Canévet, Mmes Malet, Billon, MM. Pelleva...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...

01/03/2023 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 7 (Irrecevable)
M. Paccaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Henno, Laménie, Bouchet, Belin, Chatillon, Mme Lopez, M. Sol, Mmes Richer, Gosse...

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 921-4.– Il est pourvu sans délai au remplacement pérenne des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui obtiennent la liquidation de leur pension de retraite...