Amendements de Sabine Drexler

Amendement n°79, alinéa 5 Remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture. Le présent so...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois II. – Alinéa 12 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d'assurer le respect de l'obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l'article L.132-2...

Après l'alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé Sont insérés à l’article L.336-2 du CPI les alinéas additionnels ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Arcom, la Hadopi assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport. Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’article 3 du projet de loi est subordon...

Après l'alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une appréhension gl...

Alinéa 8 A la première phrase, remplacer les mots : de la durée de la saison sportive mentionnée à l’article L. 333-1 Par les mots : d’une durée de douze mois Exposé sommaire : Faute d’une définition légale précise, la notion de « saison sportive » ne saurait garantir une protection de tous les évènements sportifs par les dispositions de ...

Après l'alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé ° L’article L. 336-2 est complété par plusieurs alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’un même se...

Remplacer les alinéas 10, 11, 12 Par un alinéa ainsi rédigé: « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de ladite ordonnance, et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’attein...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 3 dispose que les décisions du juge peuvent s’appliquer à des sites ou services qui n’auraient pas été identifiés à la date de l’ordonnance. L’Arcom est ensuite chargée de notifier aux intermédiaires techniques visées par l’injonction dynamique du juge les données d’identification de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bénéficiaires de ladite expérimentation s’engagent à rester dans l’entreprise dans laquelle ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée pendant une durée minimale de deux ans. Exposé sommaire : Il s’agit d’appliquer la clause de dédit-formation à ce dispositif expérimental. En eff...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du bénéficiaire de ladite expérimentation, celui-ci voit son revenu de solidarité active suspendu, sauf motif valable, sur décision du président du conseil départemental. Exposé sommaire : Il s’agit ici de responsabiliser le bénéficiaire...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La dérogation prévoyant une durée de travail hebdomadaire minimale de quinze heures ne se justifie pas dans la mesure où une telle durée n’est pas suffisante pour permettre aux deux parties (employeur et salarié) de juger de la capacité du salarié à rester dans l’entreprise à long terme, d’aut...

Alinéa 3 Remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Une période de douze mois créerait des distorsions de rémunération entre les bénéficiaires du dispositif et les autres salariés dans l'entreprise ne cumulant pas le RSA. Il est donc ici proposé une période de six mois qui paraît plus raisonnable. NB :La p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article L. 121-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un enseignement adapté est mis en place pour les élèves dont la situation de handicap le nécessite. » Exposé sommaire : Dans les classes adaptées et les établissements d’enseignements spécifiques...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accompagnement délivré est adapté lorsqu’une situation de handicap le nécessite ; les accompagnants sont formés à l’accueil d’usagers en situation de handicap. Exposé sommaire : La formation des personnels à l’accueil d’usagers en situation de handicap est un élément essentiel p...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des formations adaptées aux personnes dont le handicap le nécessite sont proposées. Exposé sommaire : Les formations proposées pour le « tout public » même si une accessibilité minimum est prévue (Transcription, LSF, LPC, supports adaptés…) ne conviennent pas à certains types de h...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap est une obligation. Leurs besoins sont pris en compte tout au long de la conception et de l’exploitation du site. Exposé sommaire : De trop nombreux sites publics sont encore inaccessibles pour une partie des pers...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre I er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-... .- Les prescriptions de toute nature, techniques ou environnementales, imposées aux titulaires d’une autorisation ou d’une concession, doivent p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé : « Art. L. 110-…. – Toute décision publique en matière de protection de l’environnement prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les ti...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente doit, sans délai, procéder au déclassement des cours d’eau classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement pour lesquels il est apporté la démonstration que les critères de classement prévus par la loi ne sont pas réunis. E...