Amendements de Sabine Drexler

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : sa Constitution par les mots : l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...

Remplacer les mots : Les activités par les mots : Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les activités Exposé sommaire : L’article 24 quinquies prévoit d’interdir...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Les f...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'apprentissage de la langue française dès l'enseignement primaire intègre les notions simples du vocabulaire des valeurs de la République. Exposé sommaire : L'instruction obligatoire à partir de trois ans nous engage à faire de l'école le lieu privilégié des transmissi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dro...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifice...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

I. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l’âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leur...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi re...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de virginité par les pr...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrô...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les mots : , ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Alain). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face a...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l?article L. 721‐2 du code de l?éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils forment l?ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l?ensei...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qua...