Amendements de Sabine Drexler

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamné...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Exposé sommaire...

Après l'article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l'ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. » Exposé sommaire : L'activité de certaines associations étudi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l'absence de médecin de santé scolaire, ces certificats ont pour destinataire le directeur d'école ou le chef d'établissement. Exposé sommaire : On ne peut que constater que nombreux sont les établissements scolaires, même de taille importante, qui ne comptent pas de médecin de...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un pacte est proposé aux enseignants à l'issue de leur formation initiale, intégrant un code de déontologie et la signature du règlement de l'établissement sur le respect et l'adhésion aux valeurs républicaines. Ce pacte se traduit sous forme d'une déclaration solennelle ...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôle continu du diplôme national du brevet intègre une épreuve spécifique d'évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République et de la laïcité. Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet atteste l'acquisition de connaissances générales a...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les missions des corps d'inspection intègrent de façon spécifique le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité. Exposé sommaire : La dégradation de certaines situation...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l’éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d’instruction en famille des indicateurs permettant d’apprécier la qualité de ces modalités d’organisation et d’enseignement. » ; Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit de prévoir le principe d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout exercice ou manifestation d’un culte est interdit dans les salles de cours ou tout autres lieux strictement destinés à l’enseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont véritablement les prière...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation par les mots : la liberté pédagogique de l’enseignant définie à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus d'octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relevés insérer les mots : s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que des sanctions pénales soient prononcées contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : d) L’avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles exp...

I. – Alinéas 5, première phrase, et 6 Après le mot : fermeture insérer le mot : temporaire II. – Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : ou définitive Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidé par l’autorité administrative, et donc sans que la justice ne se soit prononcée...

Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état actuel, le projet de loi substitue un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge pénal. Or, pour une liberté publique fondamentale comme l’est la liberté d’enseignement, il est plus prudent de ne pas permettre à l’administration de décider de met...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : dans un délai qu’elle détermine par les mots : dans un délai d'un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements priv...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingé...

Après l'article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou s’il a cinq ans d'activité d'enseignement, de soutien scolaire, d'instruction en famille, d'accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires o...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , les établissements hospitaliers Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté ...