Amendements de Saïd OMAR OILI

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « 15 000 euros » est remplacé par le nombre : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances fraud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant l'exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le dispositif proposé souffre d'une fragilité juridique. L'introduction d'une distinction d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives aux modalités d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de santé de l'étranger pour l'admission au séjour des étrangers malades. Cette disposition semble être c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant le renforcement des conditions d'admission au séjour des étrangers malades. L’article 1er E, introduit par la commission des lois, tend à modifier les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger malade. Il ...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce ter...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Exposé sommaire : À la suite de la visite du Ministre délégué aux Outre-mer à La Réunion le 30 août dernier ont été mis en place : - la créatio...

Alinéa 7 Après la référence : I, insérer les mots : après les mots : « élus des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs groupements » et Exposé sommaire : Mention des groupements de collectivités au sein du conseil territorial de santé La proposition de loi renforce les missions du Conseil Territorial de Santé...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la filière d’excellence santé mise en place par l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et le rectorat de région académique Hauts-de-France. Le rapport permettr...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, présente au conseil territorial de santé les données, actualisées à l’année n-1, quantitatives r...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice es...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la portée de la mesure proposée par l’article 9 dans les zones caractérisées par une offre de...

Alinéa 1 Remplacer le mot : volontaires par les mots : sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les conseils territoriaux de santé, de solliciter officiellement l’académie locale afin d’éventuellement proposer son aide pour la participation à l’e...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont pr...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : groupements insérer les mots suivants : , la chambre de commerce et d’industrie, les communautés professionnelles territoriales de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le guichet unique, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les communautés professionnelles territ...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé : 11° L’article L. 5511-3 est ainsi rédigé : « L’article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : « Art. L. 5125-4. – « I. L’ouverture par voie de création d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 7 0...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 4411-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4411-… ainsi rédigé : « Art. L. 4411-…. – Pour l’application de l’article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un méde...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au IV de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les mots : « d’un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France et d’un représentant des présidents des établiss...

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 1241-13-1 ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles L. 1241-13-1 et L. 1241-13-2 ainsi rédigés : II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indi...

Alinéa 19 Après le mot : date rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de publication des avis de concession, la date de notification de l’attribution directe ou la date de notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laqu...