Respect des principes de la république

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toute demande de document de séjour par un ressortissant doit être accompagné par la déclaration sur l’honneur qu’il ne vit pas et ne souhaite pas vivre en état de polygamie. Exposé sommaire : Il s’agit non seulement de vérifier un état de fait, mais également s’a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : À l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200, Exposé sommaire : Amendement de repli du précédent (dans l'hypothèse où la suppression de l'article 11 serait rejetée) Afin de garantir le bon respect des principes de la république les associations de financement électorales ou mandataire financiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’adminis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administra...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dissolutions prises par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de faits, peuvent, à la suite d'une saisine d’un cinquième des membres du Parlement, faire l’objet d’une motion de censure. Cette motion de censure doit être adoptée par la majorité absolue d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes Exposé sommaire : Il s’agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs présentés par le gouvernement dans l’exposé des motifs sans pouvoir être utilisées dans ...

Alinéa 16 Après la référence : L. 212-1 insérer les mots : dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes Exposé sommaire : Il s’agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs proposés par le gouvernement dans l’exposé des motifs sans pouvoir être ...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes est l’encouragement, la promotion, l’incitation, à commettre des faits, des actes ou des gestes portant atteinte à la vie, l’i...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « par décret en conseil des ministres », sont insérés les mots : « ou par vote du Parlement, à la suite d'une saisine de celui-ci par un cinquième des membres du Parlement » ; Exposé sommaire : Il s’agit de permettre au parlement de faire appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433-3-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalite...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier conformément aux 1° et 2° de l’article 706-25-4. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre inapp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier, durant le temps de l’inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de suspendre les restrictions...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de virginité par les pr...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrô...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure ...

Alinéa 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‐3. – Le non-respect d’un professionnel de santé de son obligation d’alerter le procureur de la République ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les mots : , ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Alain). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face a...