Respect des principes de la république

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamné...

Après l'article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l'ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. » Exposé sommaire : L'activité de certaines associations étudi...

Après l'article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-6-…. – Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne impliquée, en qualité d’auteur ou de complice, dans une action criminelle flagrante de nature à relever d’une qualification prévue au titre II du livre IV du code pénal, et, décédée dans le cours de cette action ou dans ses suites, peut, sur décision du ministre de...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-1 ainsi rédigé : « Art. 223-1-1. – Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser da...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 706-24-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Les infractions de provocation directe à commettre un acte terroriste et d’apologie de ces actes punies par l’article 421-2-5 du code pénal ainsi que le délit d'entrave au blocage d’un site terroriste visé par l’article 421-2-5-1 du code p...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : veille insérer les mots : , dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, II. - Alinéa 2 Après le mot : également insérer les mots : , sous sa responsabilité, Exposé sommaire : Les modifications de l’article 1 er proposées consistent à donner une effectivité au respect dû aux principes de la...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes est l’encouragement, la promotion, l’incitation, de faits, d’actes ou de gestes portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou des biens d’une personne ou d’un groupe de personnes. Exp...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après que les peines liées à la condamnation ont été effectuées Exposé sommaire : Dans les cas d’actes de terrorisme, les peines de réclusion criminelle pouvant excéder les 10 ans, il s’agit d’interdire à la personne de diriger ou d’administrer un établissement publ...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, 2° Après les mots : coupable sera insérer les mots : , en application de l’article 421-2-5 du code pénal, Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature terroriste des...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, Exposé sommaire : Amendement de repli (si la précision des actes terroristes visée par l'amendement suivant n'est pas acceptée). Le terme exonération du respect de la règl...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par les mots : de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende par les mots : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende Exposé sommaire : Da...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fondation privée agréée par l’État peut être créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fon...

Alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le montant : 10 000 euros par le montant : 5 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au-delà duquel le financement étranger est contrôlé.

Alinéa 2 Après le mot : cultuelle insérer les mots : ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir toutes les associations qui assurent l'exercice public d'un culte aux obligat...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pendant une durée de cinq années Exposé sommaire : Le représentant de l’Etat peut tout au long de la vie de l’association prendre les mesures nécessaire en saisissant le tribunal judiciaire s’il estime que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par les articles 18 et 19 de l...

Alinéa 9 Après le mot : opposition insérer les mots : dûment motivée Exposé sommaire : Amendement de repli (dans l'hypothèse où la suppression de l'article 22 serait rejetée) Il paraît légitime que toute opposition soit motivée - pour maintenir la principe de bon sens selon lequel la liberté demeure la règle et l'interdiction l'exc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi confortant le respect des principes de la République est contraire à la Constitution, d'une part, en ce qu'il établit par le nouvel article L 442-2 du code de l'éducation un nouveau régime administratif de fermeture des établissements d'enseignement privés, en méco...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision, de violences sexuelles sur une personne mineure Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature...