Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

I. – Alinéa 2, seconde phrase 1° Après le mot : commerciales insérer les mots : et artisanales 2° Après le mot : commerciale insérer les mots : et artisanale 3° Après les mots : du commerce insérer les mots : , de l’artisanat II. – Alinéa 10, quatrième phrase Après le mot : commerciale insérer les mots : et artisanale Exposé s...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du cons...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation de réaliser un bilan carbone direct et indirect dans le cadre de l’examen en CDAC. Les porteurs de projet ont déjà l’obligation de réaliser des bilans Gaz à effet de serre en application de la loi Grenelle 2 (article 75) : voir article L. 229-25 du code de l’en...

Alinéa 34 Après les mots : par arrêté insérer les mots : préalable et ayant fait l’objet d’une publicité suffisante Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prévisibilité et l’objectivité des décisions du représentant de l’Etat dans le département lorsqu’il suspend par arrêté l’enregistrement et l’examen des demandes d’autorisa...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, seuls les baux des logements conclus antérieurement à ladite cession demeurent jusqu’au départ des...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit ...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 271-… ainsi rédigé : « Art. L. 271- ... - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sant...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ». ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Cohabitation intergénérationnelle solidaire « Art. L. 118-1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personne...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5 – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux ...

Alinéas 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces s’implantant dans le périmètre de l’ORT, s’ils ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l’opération de revitalisation territoriale, peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entrepris...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; 2° Au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation du seuil de vente de 1 000 à 2 500 m 2 pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces de détail rouvrant au public, sur le même emplacement, après trois ans d’exploitation apparait comme une solution à court terme aux problèmes de friches commerciales. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d’utilisation de matériel agricole ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1...

I – Alinéa 15 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, II. – Alinéa 21 Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadr...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe au 1 er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...