Amendements de Serge Dassault

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations par les mots : Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du p...

Après l'article 24 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations t...

Alinéa 2 Remplacer le mot : policiers par les mots : fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires Exposé sommaire : L'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires de police stagiaires, en particulier les gardiens de la paix stagiaires, est nécessaire au fonctionnement des services de police. La formulat...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...

Rédiger ainsi cet article : 1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3 du code de la route, après les mots « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1. - Dans le cadre de l'exercice des compétences de la région, le représentant de l'Etat dans la région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les modalités de réalisati...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles avec les parents d'un mineur de treize ans qui a fait l'objet d'une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l...

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...

Alinéa 4 de l'amendement n° 172 Après les mots : chambres départementales d'Île-de-France insérer les mots : , ou, le cas échéant, des chambres territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination avec mon amendement n° 65.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article proroge au minimum de 2 ans supplémentaires le mandat actuel des conseillers prud'hommes. Cette durée est démesurément allongée au regard de la durée actuelle du mandat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle clause de revoyure fait courir un risque non négligeable d'extension ou de généralisation de ces nouvelles commissions paritaires territoriales, voire du renforcement de leurs missions entraînant ainsi de nouvelles contraintes sociales pour les très petites entreprises. Il convient donc de s...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.2122-10-1. - En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont pris en compte les résultats des élections visées aux articles L. 1441-29 à L. 1441-40 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée les modalités d'application concrètes de l'organisation d'élections professionnelles (conditions pour être électeur, préparation des listes électorales, vote sur sigles pour des organisations syndicales nationales, vote électronique et par correspondance sur le lieu de travail) ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2122-5 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail l'obligation d'organiser des élections professionnelles dans toutes les entreprises de moins de 11 salariés, étant donné que la représentativité des organisations syndicales de branche sera fonction des résultats consolidés des élections professionnelles da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant. C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salarié...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en place des commissions paritaires par le seul biais d'une convention ou d'un accord de branche étendu incluse dans l'amendement concernant le 7 ème alinéa de cet article du projet de loi implique la suppression de cet alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches professi...

Alinéa 7 Remplacer les mots : par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 par les mots : par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Exposé sommaire : La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entrepr...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne disposent pas du pouvoir de décider de prélèvements et cotisations supplémentaires à la charge des salariés et des entreprises. Exposé sommaire : Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une n...