Amendements de Serge Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est discriminatoire envers les enfants des français installés à l'étranger. C'est une sanction pour ces élèves qui n'auront pas les mêmes chances de réussite que les élèves établis en France et cela peut nuire à leur formation.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le m. est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 7 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1 er janvier 2012. Cette baisse de la TVA avait été mise en place pour faciliter l’embauche dans les restaurants, ce ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IV du titre 2 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 124-7 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7. – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie, famille, formation, logem...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis - Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé : « Art. L. 113-6. - À partir du 1 er janvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consomm...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2012 serait de 2, 8 milliards d’euros. NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel aprè...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logem...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa (e) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge, même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allègements généraux de charges. Il faut sortir du piège des 35 h qui nous coutent 24 milliards par an et sans limite de durée .On est les seuls à les subir dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7 – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont re...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d’un accord de participation visé à l’article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324-1 du même code. Exposé so...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Le premier alinéa de l’article 21-11 du code civil est complété par les mots : «, et s’il n’ a pas commis auparavant un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec les dispositions de l’article 2 du titre Ier présentant les dispositions relatives à la nati...

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires institué ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 15 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 15 000 000 15 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi...

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 6, 9 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 17, 4 % » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L’article 96 prévoit un prélèvement de 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle, afin d’abonder les actions de formation p...

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ; II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II «Meubl...