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Propositions de loi de Serge Dassault

48 propositionss de loi signées

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18/04/2017 — Proposition de loi N° 508 (2016-2017) tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole

Cosignataire (6 commentaires)

22/02/2017 — Proposition de loi N° 439 (2016-2017) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

16/09/2016 — Proposition de loi N° 834 (2015-2016) tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations

24/05/2016 — Proposition de loi N° 624 (2015-2016) tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public

30/03/2016 — Proposition de loi N° 521 (2015-2016) relative aux entreprises

16/02/2016 — Proposition de loi N° 408 (2015-2016) tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement

17/12/2015 — Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

02/12/2015 — Proposition de résolution N° 215 (2015-2016) tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises

02/12/2015 — Proposition de loi N° 214 (2015-2016) constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises

25/11/2015 — Proposition de résolution N° 198 (2015-2016) tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

25/11/2015 — Proposition de loi N° 197 (2015-2016) constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

16/10/2015 — Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

14/10/2015 — Proposition de loi N° 79 (2015-2016) tendant à renforcer la lutte contre les rodéos urbains

14/10/2015 — Proposition de loi N° 66 (2015-2016) visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège

15/09/2015 — Proposition de loi N° 680 (2014-2015) tendant à garantir le respect du domicile

03/09/2015 — Proposition de résolution N° 671 (2014-2015) tendant à la création d'une commission d'enquête, sur la mise en place de moyens de contrôles dans les gares françaises

20/02/2015 — Proposition de loi N° 302 (2014-2015) pour la modernisation des transports collectifs en Île-de-France

01/07/2014 — Proposition de loi N° 667 (2013-2014) visant à décentraliser l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

05/06/2014 — Proposition de loi N° 586 (2013-2014) visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

30/05/2014 — Proposition de résolution N° 566 (2013-2014) en application de l'article 34-1 de la constitution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises

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