Amendements de Simon Sutour

Alinéa 8 Après les mots : Cette autorisation doit être confirmée insérer les mots : après un débat contradictoire avec les parties Exposé sommaire : Amendement de repli Mesure inédite, l’article 27 du projet de loi confère au procureur de la République la possibilité d'autoriser, pendant 24 heures, une interception de correspondances émi...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure Exposé sommaire : Amendement de repli Pour éviter une atteinte disproportionnée aux libertés individuell...

Alinéas 4, 11 et 19 Remplacer le mot : trois par le mot cinq Exposé sommaire : Amendement de repli. Le seuil de 3 ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des disposit...

Alinéas 3 à 21 et 29 à 32 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique sans qu’il soit établi que la victime avait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes.

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. Exposé sommaire : Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, il est important ...

Alinéa 11 Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 11 à 13, introduits en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d’amendement de la rapporteure, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Tout d’abord cette dispo...

Alinéa 34 I. – À l’alinéa 34, après les mots : « et consultation des conseils de juridiction » insérer les mots : « et du conseil départemental concernés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 36. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 54 Exposé sommaire : Cet amendement introduit l’oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement, via l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs. Il s’agit d’une disposition non proposée en première lecture au Sénat, qui se voit priv...

Alinéa 3 Rétablir le 2 ° et 3 ° comme suit : 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; 3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ; Exposé sommaire : S’il peut paraitre op...

Alinéa 10 Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. 4-7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 50 000 50 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 6 000 000 6 000 000 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, c...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Exposé sommaire : Les per...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au sein de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : dans le département, insérer les mots : des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans apporter une plus-value sur le plan opérationnel, l’article 6 se présente davantage comme une mesure d’affichage qui conforte l’orientation sécuritaire de la proposition de loi en étendant le champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la vo...