Questions de Simon Sutour

Simplification des démarches administratives en direction des associations à but non lucratif

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. Les associations se voient imposer, sous peine de sanction par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), l'obligation de réaliser des déclarations pour chacun des emplois ponctuels embauchés ...

Mise en place du dispositif « cantine à un euro » prévu par le plan pauvreté

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du dispositif « cantine à 1 euro » prévu par le plan pauvreté. Ce dispositif concerne une partie des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, et en particulier les communes de moins de 10 000 habitants, qui sont les plus fragiles. 3 400 communes et un peu moins d...

Nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions imposées par la nouvelle compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). En effet à partir du 1er janvier 2020, les départements et les régions ne pourront plus intervenir financièrement dans le champ de la compétence GEMAPI, d'autant que leur clause de compétence génér...

Mise en place de la police de sécurité du quotidien

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ). Début février 2018, le ministère de l'intérieur, par la voie du ministre de l'époque, lançait le dispositif de la police de sécurité du quotidien. Cette police de proximité doit contribuer à une réduction forte et significative de la délinquance dans des quart...

Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des communes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Lors du dernier conseil d'administration de l'office national des forêts (ONF), les représentants des communes forestières ont voté contre le budget 2019 de l'établissement. Malgré ce vote soute...

Avenir des auto-écoles

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir incertain des établissements d'enseignement de la conduite au niveau départemental, mais aussi national et les conséquences de la mise en place d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles subiss...

Enseignement de la langue occitane

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la suppression des moyens fléchés attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan. La suppression des moyens alloués à cet enseignement s'ajoute à la réforme du lycée qui réduit considérablement et dévalorise les possibilit...

Prise en charge des transports sanitaires

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire et l'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, mise en place depuis le 1er octobre 2018. Cet article transfère du patient aux établissements de santé la prise en charge financière des tr...

Statut et recrutement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Depuis quelques années une baisse importante du nombre d'engagés volontaires est constatée alors que le nombre d'interventions lui a augmenté sensiblement. En effet, un rapport parlementaire...

Disparition de France Ô

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la disparition annoncée de la chaîne publique France Ô. Les raisons invoquées par le Gouvernement, pour la plupart des réformes annoncées de l'audiovisuel public, sont d'ordres budgétaires. La disparition de France Ô rentrerait donc dans ce cadre-là. France Ô qui est la chaîne du lien entre la métropole et les Outre-mer,...

Baisse des tarifs des établissements de santé

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé. Dans le cadre de la réforme du système de santé, et notamment du financement des hôpitaux publics, le Gouvernement a annoncé, lundi 26 février 2018, une baisse de 1,2 % de leurs tarifs en 2018 (un peu plus de la moitié, 0,7 %, sera restitué si l'objectif n...

Changement de formule du Lévothyrox

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament « Lévothyrox ». En effet, la nouvelle formule semble produire des effets secondaires (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense...) pour une grande partie des patients qui se sont solidarisés. L'enquête de pharmacovigilance a confirmé dès la commercialisation...

Déploiement des compteurs Linky

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des compte rapp...

Hausse de la contribution sociale généralisée et situation des retraités

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui impacte un grand nombre de retraités. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la baisse des pensions de retraite suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG inquiète fortement les retraités et souvent les plus modestes. Malgré les mesures compens...

Fonds structurels européens liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fonds structurels européens existants afin d'aider les États membres sur les réglementations et normes européennes, pour les équipements liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation. La modernisation des réseaux d'eau potable, l'assainissement...

Suppression de l'opposabilité des conventions collectives

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre du travail sur la suppression pour le secteur des personnes âgées et celui du handicap de l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Cette disposition est introduite dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembr...

Retransmission sur France télévisions des jeux olympiques et paralympiques de 2024

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la retransmission sur France télévision des jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. Les droits de retransmission des jeux olympiques et paralympiques sont la propriété du groupe Discovery, société mère d'Eurosport, qui ensuite les revend aux chaînes de tous les pays. En France, les jeux sont retransmis sur France...

Maintien du fonds de soutien destiné aux activités périscolaires en vue de la rentrée scolaire 2018.

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien du fonds de soutien destiné aux activités périscolaires en vue de la rentrée scolaire 2018. En effet, le soutien financier que les communes mettent en œuvre pour les activités périscolaires émanant d'un projet éducatif territorial est aujourd'hui en suspens. Les communes qui ont la possibilité de ma...

Augmentation préoccupante des actes antisémites en France

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des actes antisémites en France. Il s'inquiète des récents chiffres publiés par la Fondation pour l'innovation politique à propos de la hausse de l'antisémitisme en France. En travaillant sur un échantillon de sept pays (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Norvège, Suède, ...

Rémunération des aides-soignants

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants. Aux côtés des personne en situation de fragilité, les aides-soignants offrent, par leur métier difficile, aux personnes touchées par la maladie et le vieillissement de se maintenir le plus longtemps possible dans leur autonomie, que ce soit en structure ou à domicile. Il...