Questions de Simon Sutour

Augmentation des actes homophobes

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'augmentation des actes homophobes. L'association Le Refuge, qui comme chacun sait, vient en aide aux jeunes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) rejetés par leurs familles, alerte sur une recrudescence des actes homophobes dans notre pays. En effet, il apparaît que depuis janvier ...

Statut juridique des ambulanciers diplômés d'État, de la fonction publique hospitalière

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut juridique des ambulanciers diplômés d'État, de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont aujourd'hui considérés comme « sédentaires et non actifs » au sein de la fonction publique hospitalière, ce qui signifie pour eux d'être considérés comme n'ayant pas de conta...

Abrogation du passeport intérieur de la communauté tzigane

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abrogation définitive de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, définitivement adopté le 22 décembre 2016 à l'Assemblée nationale, ...

Conditions permettant de bénéficier de l'allocation autonomie handicapée pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions permettant de bénéficier de l'allocation autonomie handicapée (AAH) pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les personnes handicapées bénéficiant d'une aide telle que l'AAH sont condamnées à voir leurs faibles revenus diminués voir supprimés à cause de la prise en compte de...

Transfert de compétences des activités portuaires suite à la loi du 7 août 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de compétence, au 1er janvier 2017, des activités portuaires, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ...

Assujettissement à la taxe d'habitation des auberges de jeunesse

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'assujettissement à la taxe d'habitation des auberges de jeunesse. Ayant le statut des associations soumises à la loi de 1901 et non fiscalisées, ces associations à but non lucratif font vivre le tourisme social et solidaire. Déjà assujetties à la taxe foncière, ces associations sont également red...

Accès géographique et financier aux soins

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'accès géographique et financier aux soins. En effet, un grand nombre de Français ont aujourd'hui des difficultés liées à leur situation géographique, mais également aux tarifs parfois très élevés, pour accéder aux soins. Malgré la multiplication des mesures destinées à encourager les méde...

Impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d'une activité commerciale

M. Simon Sutour appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d'une activité commerciale. Les copropriétés qui en leur sein ont des locaux commerciaux, rencontrent des problèmes financiers quand les commerces se retrouvent en procédure de liquidation judiciaire. En effet, les délais de ju...

Comptabilité des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la comptabilité des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905. Les associations cultuelles sont soumises à la tenue d'une comptabilité, qui diffère selon la taille de l'association. En effet, la source de ses financements, de son activité ou encore de l'exercice ou non d'une activité lucrative définiss...

Respect du décret d'application de la loi ALUR et pratiques abusives des grands groupes immobiliers

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les pratiques abusives des grands groupes immobiliers. Certaines agences immobilières continuent à demander des documents ne figurant pas dans la liste établie par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à...

Contenu des journées « défense et citoyenneté »

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contenu des journées « défense et citoyenneté ». Dans le cadre de la menace terroriste que vit notre pays, il apparaît que les premiers soins apportés à des victimes en situation d'urgence peuvent être précieux pour sauver des vies. C'est pourquoi une formation aux premiers secours pourrait être donnée lors de ces jour...

Réforme du droit d'auteur envisagée par la Commission européenne

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme du droit d'auteur qu'envisage la Commission européenne. La Commission européenne souhaite en effet réformer la territorialité des droits qui offre la possibilité de négocier entres pays membres la diffusion des œuvres et le règlement des droits d'auteurs. Ce projet de réforme prévoit not...

Possibilité de cumuler un emploi avec une allocation chômage.

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité de cumuler un emploi avec une allocation chômage. Les personnes en situation de chômage ayant fait quelques heures de travail se retrouvent à devoir rembourser une somme d'argent à Pôle emploi, même quand les heures de travail effectuées sont p...

Situation financière des radios associatives

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des radios associatives. Les radios associatives couvrant 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays et employant 2 600 personnes souffrent d'une baisse de dotations. En effet, l'enveloppe allouée au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a baissé de 18 % ...

Absence de concours d'assistant territorial d'enseignement artistique

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de concours d'assistant territorial d'enseignement artistique. En effet, depuis 2011, aucun concours du grade d'assistant territorial d'enseignement artistique de 2ème classe n'a été organisé. Les jeunes professionnels titulaires du diplôme d'État d'enseignement artistique se retrouvent d...

Financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Inscrite dans la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, une réforme du financement des SSR qui doit rentrer en vigueur le 1er mars 2017 inquiète les professionnels de ce secte...

Coût des traitements anti-cancer non remboursés intégralement

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des traitements anti-cancer non remboursés intégralement. En effet, faute de prise en charge correcte, un grand nombre de patients atteints de cancer ne peuvent pas bénéficier de traitements adaptés afin de lutter contre leur maladie. Il apparaît qu'une grande partie du coût des médicaments...

Congés des personnes hébergées en foyers d'accueil médicalisé

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée des congés des personnes hébergées en foyers occupationnels. Les foyers d'accueil médicalisé (Fam) sont des structures d'hébergement qui accueillent des adultes gravement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou ...

Libéralisation de la profession de courtier en vins et spiritueux

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la déréglementation de la profession de coutier en vins et spiritueux. En effet, une ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains rég...

Ouverture du droit à la pension de réversion des personnes liées par un pacte civil de solidarité

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion. En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux. De ce fait, le législateur a pu fixe...