Questions de Simon Sutour

Aide « mobili-jeune »

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aide mobili-jeune, destinée aux alternants de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage). Il apparaît que les jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de moi...

Suites de la mise en application du fonds « cheval ».

M. Simon Sutour interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites de la mise en application du fonds « cheval ». En mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les activités équestres. De ce fait, la France a dû se ...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire », adopté par la Commission européenne en 2015, dispose de mesures destinées à réduire la pr...

Désignation des bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'exigences significatives pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes importantes, sans que les compagnies d'assurance ne puissent en vérifier la véracité. Dans la mesure où les titulair...

Dispositif de retraite anticipé pour longue carrière des ouvriers agricoles

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière des ouvriers agricoles. De nombreux ouvriers et aides familiaux agricoles qui travaillent depuis l'âge de seize ans n'ont souvent dans le passé jamais fait l'objet de déclarations de la part de leu...

Procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les procédures relatives à la création des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Selon l'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les SDCI sont arrêtés avant le 31 mars 2016. Le temps nécessaire ...

Assistance administrative des directeurs d'école

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'assistance administrative des directeurs d'école. En effet, l'aide administrative aux directeurs d'école est reconnue comme nécessaire, depuis déjà de nombreuses années, et force est de constater qu'elle a été réduite d'année en année, depuis bien...

Conditions d'abattage des animaux d'élevage

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'émotion suscitée, au sein de la population, par le reportage vidéo d'octobre 2015 dénonçant les conditions d'abattage des animaux d'élevage de l'abattoir d'Alès. En effet, à la faveur de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi n° 2015-177 du 16 févr...

Manque de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ). En effet, depuis de nombreuses années, ce constat est bien établi, que ce soit à travers les études faites par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) qui montrent l'importance des a...

Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement et des personnels techniciens, ouvriers et de services

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) et des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées. En effet, les collectivités territoriales sont en charge du recrutement, de la gestion...

Retard de la parution d'un décret d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la parution d'un décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application des 7° et 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la ...

Mutuelle obligatoire d'entreprise

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. La mise en œuvre de cette disposition suscite aujourd'hui certaines aberrations. En effet, lors de la négociation de l'accord de mise en place de la mutuelle d'entreprise, une clause permettait aux salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conj...

Âge maximum des engagements dans l'armée de terre

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'âge maximum des engagements dans l'armée de terre. En effet, si l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2009 stipule que l'âge maximum, pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de vingt-neuf ans dans les formations relevant de l'armée de terre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage...

Reconnaissance du service civique comme expérience professionnelle

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance du service civique comme expérience professionnelle. Le service civique est un outil citoyen qui permet d'intégrer les jeunes à la société et à la communauté nationale en effectuant une mission rémunérée d'intérêt général, le plus souvent au sein des collectivités. En effet, l...

Statut juridique des guides-conférenciers

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut juridique des guides-conférenciers. En effet, les professionnels guides-conférenciers, par leur connaissance de la diversité du patrimoine, concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Il se trouve que, par l'émergence de l'économie collaborative et notamment la concurrence de modè...

Dispositifs fiscaux du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs fiscaux du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. En effet, les associations, fondations ou encore mutuelles de ce secteur œuvrant dans le champ des solidarités qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le souhait des conseillers conjugaux et familiaux de voir leur travail reconnu et d'obtenir un statut professionnel. En effet, alors que leurs missions les amènent à acc...

Inquiétudes suscitées par une éventuelle suppression du réseau FIP par Radio France

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle suppression du réseau FIP par Radio France. Ce réseau qui répond parfaitement aux exigences de mission de service public de proximité, notamment dans le domaine culturel et associatif, suscite aujourd'hui la polémique suite à des rumeurs de suppression re...

Profession de coiffeur et réforme des conditions d'accès à cette profession

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la profession de coiffeur et son évolution, en vue d'une réforme des conditions d'accès à cette profession. En effet, nombre de professionnels sont, aujourd'hui, préocc...

Monitorat de natation à finalité professionnelle

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la mise en place du monitorat de natation à finalité professionnelle soutenu par la fédération française de natation. En effet, le projet d'arrêté de « moniteur de natation » a reçu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative des...