Amendements de Sophie Joissains

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : « e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés. Exposé sommaire : Alors que le public jeune est, depuis longtemps, particulièrement touché par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation de...

Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente. Exposé sommaire : Une personne en surendettement d...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : consulte par les mots : doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la consultatio...

Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle. Exposé sommai...

Au premier alinéa de cet article, après les mots : emplois créés insérer les mots : , sur proposition conjointe des présidents d'université et des directeurs d'unité de formation et de recherche concernés, Exposé sommaire : L’article 15 quater stipule que pendant les 4 années suivant la promulgation de la présente loi, le nombre d’enseigna...

Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique pour trois alinéas ainsi rédigés : « - des membres nommés, comprenant : « - des membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, sur propo...

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : le cas échéant par les mots : chaque fois qu'il y a lieu Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que «, le cas échéant, » la compensation financière de l’engagement d’un établissement dans une mis...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : contribue à l'élaboration de par le mot : élabore Exposé sommaire : Le projet médical est la réponse aux besoins sanitaires de la population. Même si d’autres organismes tels que les organisations rep...

A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les références : aux 1° et 3° par la référence : au 1° Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts. Représentants lég...

I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique. II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ainsi q...

Dans le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot : participe par le mot : assiste et supprimer les mots : avec voix consultative Exposé sommaire : S’il est admissible que les directeurs de caisses d’assurance maladie puissent assister aux réunions du...

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots : , lorsqu'il existe, par les mots : ou, à défaut, du chef de service, Exposé sommaire : En ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ce sont les c...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : avis du directoire insérer les mots : et du conseil de surveillance Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à l...

Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots : , sans préjudice des règles particulières du code de la santé publique, notamment celles applicables à la pharmacie à usage intérieur Exposé sommaire : La jurisprudence administrative co...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots : et des possibilités d'y organiser des stages en exercice libéral Exposé sommaire : Pour déterminer le nombre d'internes à former, il doit être tenu compte, d'une part, des capacités de formation des différentes...

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Obliger le médecin à informer à chaque absence le conseil départemental de l’ordre est une atteinte à l’exercice libéral et une insulte au sens des responsabilités de la grande majo...

Au sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le directeur de la caisse locale d’assurance maladie soit obli...

Après les mots : en cas de récidive rédiger comme suit la fin du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale : et après épuisement des voies de recours, par voie de presse. Exposé sommaire : La publication dans la presse des sanctions, en cas de récidive, doit ê...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux fins de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la formule 1, il peut être passé une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique. Cette convention est dévolue conformément ...