Loi de finances pour 2020

I. – Alinéa 49 Après les mots : au 3° du b insérer les mots : et au o II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 150 € par mètre carré de surface habitable III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L’extension du crédit d’impôt pour la tr...

I. – Alinéa 49 Remplacer les mots : au 3° du b par les mots : aux 2° et 3° du b et au o II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne 1° Troisième ligne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 40 € / équipement 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € 3° Cinquième ligne Remplacer le montant : ...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Le crédit d’impôt prévu au I est comptablement pris en compte comme une subvention publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assimiler le crédit d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...) Nautisme. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L'industrie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant un...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Avant le 1 er octobre de chaque année, CCI France est consultée par le Gouvernement sur la soutenabilité financière, pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie, des dispositions du projet de loi de finances pour l’année à venir relatives aux ressources affectées qu’elle ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’hab...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 210 F du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les plus-values nettes réalisées par les personnes mentionnées au I du présent article sont également soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’...

I. – Alinéas 32 à 34 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Alinéas 2 et 103 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la taxe Apparu sur les logements de petite surface. Lors de son examen à l’Assemblée Nationale, l’article 6 du projet de loi de finances 2020 a été complété par un alinéa supprimant le dispositif fiscal taxant les petites surfaces en location, il s’agiss...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : «, 1384-0 A » est supprimée. Exposé sommaire : L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bât...