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Amendement N° 216 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Ravier, rattachésline.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
Exposé Sommaire :
Les entreprises françaises, confrontées aux multiples obligations liées au franchissement des seuilssociaux, préfèrent investir dans les machines ou externaliser leurs surplus de productions. Parconséquent, la complexité des seuils constitue un frein à l’embauche et au développement desentreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de relever le seuil d’effectifs de 50 à 100salariés.
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