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Amendement N° 219 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Ravier, rattachésline.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2143-18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu’elles sontdirectement liées à l’exercice des fonctions de délégué syndical. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de comptabiliser les heures de réunion, tenues à l’initiative del’employeur, sur le temps de délégation du délégué syndical lorsqu’elles sont directement liées àl’exercice de ses fonctions de représentant du personnel.Les heures mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail ; il convient donc demieux encadrer leur utilisation en comptabilisant toutes les activités pour lesquelles les déléguéssont mandatés.
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