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Amendement N° 223 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Ravier, rattachésline.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés:
« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
« a) Deux mois pour une entreprise de moins de onze salariés ;
« b) Un trimestre pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
« c) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
« d) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie les durées de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires qui permet de caractériser les difficultés économiques en fonction de la taille des entreprises; en effet la baisse d'activité a des conséquences très différentes sur les entreprises en focntion de leur taille.
Les très petites entreprises représentent 93 % des procédures de défaillances d’entreprises : ce sont 15 218 TPE qui ont failli au premier trimestre 2016. C’est pourquoi l’amendement diminue la durée à deux mois pour les TPE.
Egalement, il abaisse la durée d’un trimestre de difficultés économiques pour les entreprises de 11 à50 salariés, diminuant ainsi la différence d’un trimestre entre les TPE et les entreprises de plus de 11 salariés : en effet, il y a souvent très peu de différences entre les moyens dont dispose une entreprise de 9, 10 ou 11 salariés pour faire face à des difficultés économiques ou de trésorerie.
Deux trimestres consécutifs et non plus trois trimestres pour les PME de plus de 50 salariés afin de les sécuriser face aux difficultés de trésorerie. Le nombre de défaillances des PME d’au moins cinquante salariés est au plus bas sur les dix dernières années. Néanmoins, cette légère embellie doit être pérennisée par une législation mieux adaptée tout en conservant l’équilibre vis-à-vis de laprotection des salariés.
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