Amendement N° 218 (Retiré avant séance)

Cet amendement donne la possibilité à l’employeur ou à un salarié de demander au déléguésyndical qu’il justifie de l’usage de son crédit de délégation.L’employeur rémunère le salarié sur son temps de délégation, il est donc normal qu’il puissedemander à son salarié des justifications. De même, pour éviter toute suspicion, et parce quel’activité de délégation du représentant du personnel a un impact sur celle de ses collègues nondélégués (l’absence du délégué peut modifier des congés ou entrainer un surplus d’activité), il estlogique qu’en retour le salarié puisse s’assurer que son représentant use du crédit de délégation pourl’intérêt de tous les salariés de l’entreprise. En cas d’absence de justification, le ou les déléguésbénéficiaires reversent à l’employeur les sommes dont ils ont bénéficié au titre de la délégation.Par ailleurs, trop d’opacité règne au sujet de l’activité syndicale : le rapport Perruchot portant sur lefinancement des syndicats, et dont la publication fut rejetée en 2011 par la commission d ’enquêteparlementaire chargée d’étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, estimait les heures de décharge syndicale dans le privé à 1.6 milliardsd’euros par an. Compte-tenu d’une telle contribution, certainement sous-évaluée, des patrons enfaveur du dialogue social, il apparait logique que le délégué syndical justifie l’usage du créditd’heures dont il bénéficie pour ses activités syndicales.