Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 222 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016

( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )

Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Ravier, rattachésline.

Photo de Stéphane Ravier 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Après l'article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chapitres Ieret II du titre VI du livre Ierde la quatrième partie du code du travail sont abrogés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime le compte pénibilité et par la même occasion l’expurge du comptepersonnel d’activité crée par l’article 21 du projet de loi travail.

Les conséquences du compte de pénibilité ont un impact négatif sur l’organisation interne et lacompétitivité des TPE-PME. L’identification des facteurs de pénibilité est compliquée à réaliser etl’individualisation de la mesure alourdit considérablement les charges administratives desentreprises. Une telle mesure favorise le recours aux travailleurs détachés envers lesquels ledispositif ne s’applique pas.

Par conséquent, le déséquilibre constaté entre le bénéfice accordé au salarié et les nouvellesobligations pesant sur les TPE/PME nécessite l’abrogation du compte pénibilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org