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Amendement N° 220 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 30 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Ravier, rattachésline.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2143-20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur peut leur demander de justifier que leurs déplacements entrent dans le cadre du crédit d’heures consacré aux missions du délégué syndical. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux contrôler l’activité des délégués syndicaux lorsqu’ils se déplacenthors de l’entreprise durant leurs heures de délégation. Actuellement, le délégué syndical n’a pas ledevoir de se justifier quant à l’utilisation des heures de délégation. C’est pourquoi, afin d’éviter lescas de non-réponse à l’origine de suspicions et de conflits, il convient de permettre à l’employeur dedemander à son salarié mandaté de justifier qu’il a bien utilisé son crédit d’heure pour ses fonctionsde représentant du personnel. Le délégué devra présenter à son employeur, si ce dernier luidemande, tout élément objectif susceptible de prouver le bon usage de ses heures de délégationeffectuée à l’extérieur de l’entreprise.
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